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rene13
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 Posté - 19 mai 2013 : 09:17:37
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Bj à tous...
Dans une ASL, peut-on ouvrir un compte (Caisse épargne par exemple) pour provision pour travaux éventuels ?
(Nous disposons d'un compte à La BP pour travaux d'entretien courants et fonctionnement du bureau)
Je n'ai rien trouvé sur ce forum et notre règlement du lotissement ne précise rien à ce sujet.
L'objet et de créer des provisions pour travaux éventuels (entretien voirie, entre autres) et de conserver les montants déposés même après le départ d'un propriétaire.
Avec mes remerciements.
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Édité par - rene13 le 19 mai 2013 20:42:53 |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 19 mai 2013 : 10:28:12
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Il y a deux résolutions à prendre:
1°- La constitution d' une "Avance pour travaux de l''article 18-1, 6e alinéa de la loi susvisée."
Dans l' état actuel de la loi les "avances" sont remboursables au vendeur et reconstituables par l' acquéreur. Mention doit en être faite dans l' état daté".
2°-Décision de placer les fonds disponibles sur un compte d' épargne livret bleu dans la limite de 75.000 € (Les intérêts ne sont pas imposables). |
Édité par - JB22 le 19 mai 2013 10:30:03 |
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rene13
Contributeur débutant
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 2
Posté - 19 mai 2013 : 20:41:46
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merci jb22
mais je parle d'une ASL, pas d'une copro
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Gédehem
Pilier de forums
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3
Posté - 19 mai 2013 : 21:28:30
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Rien n'empeche l'ASL d'adopter le même système, par des résolutions qui encadreront l'affaire de A à Z afin d'éviter les surprises dans quelques années. |
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poivresel
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4
Posté - 25 mai 2013 : 00:22:49
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Bonjour,
Il ne faut pas confondre ASL et copropriété. Une ASL est une personne morale. Elle gère ses finances comme elle veut. Il peut mettre sur une compte des excédents de trésorerie (réserve pour des travaux par exemple).
En cas de vente d'un lot elle n'est pas tenue de rembourser au vendeur sa "contre partie" des réserves.
Cordialement |
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rene13
Contributeur débutant
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5
Posté - 25 mai 2013 : 08:32:56
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Merci POIVRESEL
Mais y a t-il des textes sur lesquels nous pourrions nous référer et présenter en AG ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 mai 2013 : 09:42:43
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Poivresel écrit : citation: Il ne faut pas confondre ASL et copropriété. Une ASL est une personne morale. Elle gère ses finances comme elle veut. Il peut mettre sur une compte des excédents de trésorerie (réserve pour des travaux par exemple).
En cas de vente d'un lot elle n'est pas tenue de rembourser au vendeur sa "contre partie" des réserves.
A la lecture, il semblerait qu'un syndicat de copropriétaires n'est pas une personne morale !
L'ASL gère ses finances comme elle veut. Mieux vaut dire comme ses statuts le prescrivent. Les décisions d'assemblée comptent aussi mais cela entre dans le " comme elle veut ".
Par contre il faut s'attarder sur le cas des mutations de propriété.
L'article 3 de l'ordonnance indique que dans ce cas avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi de 1665 (copropriété) à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes dues par l'ancien propriétaire.
Il faut donc suivre la procédure prévue par l'article 20 de la loi de 1965, d'où l'établissement d'un état daté préalable à la signature de la vente.
La logique juridique impose de tenir compte des textes d'application de l'article 20 soit les art. 5, 5-1, 5-2 et 6, 6-1, 6-2, et 6-3 dans la mesure de la comptabilité avec l'ASL.
S'il y a une provision pour travaux futurs, les parties peuvent traiter de leur sort dans une clause de l'acte. Il en va d'ailleurs de même pour les lots de copropriété et la controverse au sujet du remboursement des avances est bien futile.
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poivresel
Contributeur actif
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Posté - 25 mai 2013 : 10:51:19
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Bonjour,
Je vous invite à consulter la collection "point de droit" avec le mot clé ASL.
Cordialement |
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