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j-mlebon
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Île de la Réunion
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 Posté - 29 mai 2013 : 07:58:04
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Je suis président d'une ASL dont la rétrocession des parties communes n'a pas été faite par le lotisseur (nous l'avons su que récemment).
Questions :
- Comme l'ASL existe sans son objet principal, à savoir les espaces communs, peut-on la dissoudre et avec quelles formalités ?
- L'ASL peut-elle dans cette situation continuer à gérer les espaces communs, par exemple passer un contrat d'entretien ?
- Le lotisseur a l'intention de demander à la mairie l'acquisition des espaces communs, en a t-il le droit ? Ou faut-il un vote de l' ASL (les 3/4 des copropriétaires en sont pour) ? Autrement dit l'ASL peut elle demander à la majorité des 3/4 l'acquisition par la mairie desdits espaces ?
Merci de me répondre
**modération**
fil déplacé
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mai 2013 08:09:42 |
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 Posté - 29 mai 2013 : 08:11:52
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que prévoyait le permis de lotir ?
qui est propriétaire des espaces communs ? les colotis en parties divises ? les colotis en parties indivises ? le lotisseur ?
la commune souhaite t elle acquérir ces espaces communs ?
que prévoient les statuts de l'ASL ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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j-mlebon
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 29 mai 2013 : 08:26:29
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Le permis de lotir prévoyait la rétrocession des parties communes aux copropriétaires.
En ce moment c'est le lotisseur qui en est le propriétaire.
La commune est intéressée par l'acquisition.
Pour la dissolution de l'association, les statuts stipulent " la dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des 3/4 des voix de tous les copropriétaires"
Petite précision : notre lotissement de maisons individuelle comporte 15 lots |
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3
Posté - 29 mai 2013 : 08:43:36
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copropriétaires ou colotis ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 mai 2013 : 09:33:09
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Appellation incontrolée, sans doute ...
Si la commune est interessée par la cession, elle doit le décider lors d'une réunion du conseil municipal.
La cession étant convenue vers l'ASL, il faut un vote de l'ASL pour autoriser la cession à la commune.
Cession à la commune qui peut être alors directe, propriétaire > commune (la décision d'AG doit le prévoir), sans passer par la case 'ASL' mais avec son aval, la décision d'AG renonçant à la rétrocession.
Cession qui peut n'être que partielle, en accord avec tout le monde (surtout la commune), si l'ASL veut conserver certaines parcelles, espaces ou équipements communs.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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5
Posté - 29 mai 2013 : 11:00:07
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« Le permis de lotir prévoyait la rétrocession des parties communes aux copropriétaires »
Cette disposition est-il reprise dans les actes de vente des lots ?
Un cahier des charges a-t-il été publié aux hypothèques ?
A-t-il des clauses relatives :
- Ã la gestion des parties communes ?
- à l’ASL à constituer ?
Dans le cas où serait publiée une clause qui attribue les parties communes aux lots, par parts indivises, même dans le cas où la formalité de transfert n’a pas été publiée (et que le lotisseur reste donc le propriétaire officiel des parties communes), la commune ne peut qu’exprimer son souhait d’en devenir propriétaire.
L’ASL qui n’a pas vocation à devenir propriétaire n’a pas voix au chapitre.
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j-mlebon
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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6
Posté - 29 mai 2013 : 12:31:32
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Dans les actes de vente il est stipulé que la rétrocession se fasse à l'ASL, mais pas de mention à la commune. Autrement aucune autre mention particulière dans les actes.
Apparement les hypothèques ignorent L'ASL , les biens communs sont encore en principe au lotisseur (qui est aussi un des propriétaire), il paye des impôt sur ces biens.
Maintenant, j'aimerais bien que quelqu'un m'informe sur ces deux questions :
- Comme l'ASL existe mais étant sans son objet, à savoir les espaces communs, peut-on la dissoudre et avec quelles formalités ?
- L'ASL peut-elle dans cette situation continuer à gérer les espaces communs, par exemple passer un contrat d'entretien ?
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Posté - 29 mai 2013 : 15:01:07
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normalement, tout doit être prévu dans les statuts de l'ASL, y compris les conditions de sa mort cérébrale. A défaut, l'nuanimité des adhérents sera requise.... mais cela me semble extrêmement risqué tant que le sort des équipements communs n'est pas définitivement réglé, d'autant que leur transfert en propriété à l'ASL était apparemment prévu : si , à la fin , la commune décide de ne pas tout récupérer, vous ne parviendrez jamais à recréer une ASL avec assentiment de l'ensemble des colotis, ne rêvez pas !
par ailleurs, ne mé"langez pas propriété des espaces et gestion/entretien de ces espaces : là encore, les statuts de l'ASL, le CdC éventuel, ... doivent prévoir qui gère même sans transfert effectif de la propriété. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
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8
Posté - 29 mai 2013 : 16:05:57
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à 8h26 vous déclarez :
« Le permis de lotir prévoyait la rétrocession des parties communes aux copropriétaires. »
à 12h 31, vous écrivez :
« Dans les actes de vente il est stipulé que la rétrocession se fasse à l'ASL »
Ces déclarations sont contradictoires et incompatibles
Il semble que vous confondez le patrimoine de l’ASL et celui des colotis (pas copropriétaires).
Et il semble que vous ne compreniez pas que l’ASL est nécessaire pour gérer des parties communes que TOUS LES COLOTIS UTILISENT.
La question de la dissolution est une manière de mettre la charrue avant les bœufs
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j-mlebon
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 29 mai 2013 : 17:27:15
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c'est vrai que je manque de précision et de rigueur dans mes propos, effectivement la rétrocession des parties communes devait se faire à L'ASL... mais pas aux copropriétaires. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 mai 2013 : 17:45:32
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Maintenant, j'aimerais bien que quelqu'un m'informe sur ces deux questions :
- Comme l'ASL existe mais étant sans son objet, à savoir les espaces communs, peut-on la dissoudre et avec quelles formalités ?
- L'ASL peut-elle dans cette situation continuer à gérer les espaces communs, par exemple passer un contrat d'entretien ?
"Continuer" !!!!!
Autrement dit, l'ASL se comporte de fait comme le propriétaire, engageant des travaux d'entretien, envisageant de passer contrat !
Dans ce cas, de fait, l'ASL ne peut être dissoute.
Il vous faut régler ce problème des choses communes, facilité ici par la position de la commune prête à les recevoir.
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j-mlebon
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 02 juin 2013 : 14:00:02
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C'est bien çà , l' ASL se comporte de fait comme le propriétaire, mais devant les distensions des membres (démissions et tiraillement) on se demande nous pouvons ou allons continuer à exercer notre activité.
Gédehem votre dernier avis m'a permis de clarifier ma position future. Merci à tous pour votre contribution. |
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