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 Posté - 04 avr. 2013 : 21:58:41
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bonsoir
ce soir nous venons de remercier le syndic pro qui gérait notre asl.
nous avons élu un Pdt, un secrétaire, un trésorier.
je pensais que cela suffisait pour être syndic bénévole
or le syndic pro sortant prétend que nous devons aller au TGI pour demander la nomination d'un syndic provisoire, pour quelle nous remettre les fonds et les papiers.
elle nous a dit que nous devrons refaire une AGO pour désigner un syndic bénévole.
j'avoue que je comprend pas cette nécessitée de passer par le TGI.
quelqu'un peut m'Ă©clairer svp ?
Daniel
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 05 avr. 2013 : 07:11:11
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" Je pensais que cela suffisait pour être syndic bénévole "
Bonjour Daniel,
Vous avez raison : il n'y a absolument aucune raison de passer par le TGI.
Si l'élection a été faite conformément aux statuts vous avez constitué le Bureau ( = Syndicat) de votre ASL. Il n'y a plus qu'à la faire fonctionner.
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majik
Contributeur senior
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Posté - 05 avr. 2013 : 07:13:30
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bonjour
le syndic pro Ă©tant dans le meilleur des cas le prestataire de service de l'ASL, son "contrat" a pris fin...
avait-il un "contrat"?
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Posté - 05 avr. 2013 : 08:24:44
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majik
oui il avait un contrat qui de fait, a pris fin hier soir. |
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Posté - 06 avr. 2013 : 09:43:51
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citation: Initialement posté par majik
bonjour
le syndic pro Ă©tant dans le meilleur des cas le prestataire de service de l'ASL, son "contrat" a pris fin...
avait-il un "contrat"?
Pas forcément prestataire : n'était-il pas président ?
daniel 69007, le contrat était entre qui et qui ? Le "syndic pro" avait-il été élu par l'AG ? quelle formulation de la résolution d'AG ? Le "syndic peo" ne faisait-il pas comme beaucoup de syndics professionnels mal formés, à savoir gérer une ASL dans les mêmes termes qu'une copropriété, ce qui vous met dans un océan d'irrégularités et une épée de Damoclès avec une prescription de 5 ans pour contester les décisions d'AG ?
Attention : ce sujet commence Ă faire double emploi avec l'Ă©volution de celui-ci : http://www.universimmo.com/forum_un...14966#137157 |
Édité par - rédaction Universimmo le 06 avr. 2013 09:45:30 |
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 Posté - 06 avr. 2013 : 15:48:45
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il existait un contrat de président entre l'asl et le syndic pro.
Oui, effectivement, "le "syndic pro" faisait comme beaucoup de syndics professionnels mal formés, à savoir gérer une ASL dans les mêmes termes qu'une copropriété", avec l'évocation permanent de la loi du 10/7/1965.
mais le blem n'est pas lĂ , plus lĂ .
j'aimerai savoir si cette demande de me faire désigner syndic de l'ASL, est une démarche pour les copro ou également applicable aux ASL?
et sur quelle base légale (loi, article).
merci de votre aide
Daniel |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 06 avr. 2013 : 19:56:27
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bonsoir daniel
vous êtes dans une situation très compliquée...
pour vous en extraire, il faut traiter les problèmes en commençant par les plus lourds de conséquences.
et Ă©viter de vous fourvoyer Ă l'instigation du syndic imposteur...
en premier point : votre ASL n'est pas "régularisée".
vous savez qu'elle est dépourvue de la capacité à agir.
sans cette capacité à agir, elle est paralysée voire comateuse.
il faut vous attaquer à ce problème épineux.
combien de lots sont dans son périmètre?
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 Posté - 06 avr. 2013 : 20:31:01
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23 lots
clairement, quel est le problème ?
si je vais au TGI en me faisant nommer syndic, pour F....a, je serai "en règle" pour eux.
donc plus de soucis ???? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 avr. 2013 : 20:52:21
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citation: Initialement posté par daniel 69007
23 lots
clairement, quel est le problème ?
si je vais au TGI en me faisant nommer syndic, pour F....a, je serai "en règle" pour eux.
donc plus de soucis ????
vos statuts parlent ils d'un "syndic", d'un président, d'un directeur, d'un gestionnaire???? |
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Posté - 06 avr. 2013 : 20:59:07
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les statuts parlent d'un syndic
dans un courrier à dressé à F j'ai demandé que soit ajouté à l'ordre du jour de l'AG :
1 non renouvellement du contrat de président avec F
2 nomination d'un nouveau syndic de l'asl
lors de l'ag F....a a été remercié, et nous avons procédé à l'élection d'un Président, secrétaire et trésorier. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 07 avr. 2013 : 08:07:31
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bonjour daniel
vous semblez si cool qu’on se demande si vous voulez vraiment assainir la situation de votre ASL…
… et la votre en tant que président ….
…élu par une AG fonctionnant sur la base de statuts…
… dont vous ne dites pas s’ils sont publiés au fichier immobilier.
vous dites dans un autre sujet du forum que votre ASL n’a pas été régularisée suite aux nouvelles dispositions législatives : l’accomplissement des formalités de publication manque à votre ASL, ainsi dépourvue de capacité à agir.
mais vous ne dites pas depuis combien de temps cette ASL fonctionne irrégulièrement comme une copropriété…
vous ne dites rien des parties communes générales aux 26 lots (de lotissement ?) ni en quoi elles consistent…
et vous ne dites pas quand et comment le gestionnaire de biens a géré on ne sait quoi exactement…
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Posté - 07 avr. 2013 : 11:25:30
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bp de questions
il semble que le lotissement de 23 lots (maisons), + 3 lots de parties commune (voiries + 1 terrain de 50 m²) ait été administré en copro depuis 2006.
le syndic pro n'a pas régularisé les statuts suivant le décret de 2006, même pas informé les colotis de l'obligation de le faire.
donc oui, à ce jour nous somme sans capacité, juste la possibilité de payer les factures courantes.
c'est suite à mon achat d'une maison dans ce lotissement que j'ai mis à jour toutes ces irrégularités.
malgré de nombreux rappels, l'ex gestionnaire n'a jamais considéré notre lotissement comme une ASL mais comme une copro, bien que nos statuts soient basé sur la loi de 1865. d'ou conflit.
dans les convoq aux ag il était constamment fait référence à la loi du 10/07/1965 (relative aux copropriétés), et tres souvent dans les pv d'ag également.
on ne veut pas rentrer en conflit avec l'ex syndic. on tire un trait sur le passé et on veut partir d'un bon pied.
d’où notre volonté de ne pas l’embêter pour le passer.
je veux simplement récupérer la trésorerie et les dossier.
après, on régularisera la situation des statuts, du règlement intérieur, et des problèmes laissé par l'ex gestionnaire (assurance, pompes, espace vert, ...) par nous même
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majik
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Posté - 07 avr. 2013 : 13:05:24
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En admettant que l'ASL du lotissement (de quand datent les 1ères ventes de lots?) ait fonctionner d'emblée comme une copro en 2006...
Il serait intéressant de savoir à quelle date exacte elle a été constituée :
- avant le 5 mai 2006?
et donc déclarée à la préfecture avec annnonce des deux journaux...etc
- après le 5 mai 2006? (date de publication du décret rendant l'ordonnance applicable)
Lorsque vous avez acquis votre lot, le notaire a t'il évoqué l'ASL ? les stauts de l'ASL?
Comment connaissez-vous ces statuts et leur défaut de régularisation?
Le mieux serait que vousconnaissiez les réponses, car le syndic imposteur, lui, les connaît certainement!
Il peut jouer Ă malin/malin et demi...
En pariant qu'il est le plus malin! |
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Posté - 07 avr. 2013 : 13:37:07
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le lotissement date de 2003, sous loi ASL de 1865, non régularisé à ce jour sous la loi de 2006.
j'ai découvert le défaut il y a qq temps en essayant de comprendre pourquoi on me parlait de conseil syndical alors qu'on était régit par la loi des ASL de 1865.
le notaire m'a remis le CDC et les statuts de l'ASL sous loi de 1865.
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GĂ©dehem
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Posté - 07 avr. 2013 : 16:43:18
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OK pour cette précision.
manque les autres questions abordées par Majok.
Et celle-ci : QUI a signé au nom de l'ASL un contrat avec ce prestataire de services ???
Suivant quelle décision, AG ou autre ???? |
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Posté - 07 avr. 2013 : 19:36:54
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pourquoi vous voulez savoir qui a signé le contrat ?
c'est le président de l'ag de 2011, qui a signé un contrat de président avec F....a, contrat de 2 ans, jusqu'à l'ag de 2013.
c'est cette ag qu'on vient de faire.
quel que soit le contrat, prestataire de service, ou président de syndic, le contrat n'a pas été renouvelé par l'ag de 2013. |
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majik
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Posté - 07 avr. 2013 : 20:12:21
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Nous nous intéressons à ce "contrat" pour comprendre lesintentions de votre syndic imposteur qui vous embrouille...
Il ne peut pas vous échapper qu'un "président d'AG" qui signe un contrat de syndic, cela évoque furieusement une copro...
Je prends cela pour un point fort dans votre situation : ce n'est pas un vrai faux président d'une fausse vraie ASL qui a signé!
Comprenez-vous? |
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Posté - 07 avr. 2013 : 20:34:12
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ok compris
F....a s'est fait désigner président par l'ag
mais f....a assimile notre asl a une copro. ça tout le monde l'a compris |
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| Signature de daniel 69007 |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 08 avr. 2013 : 06:09:14
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ET APRES ON FAIT COMMENT ?
ON oublie momentanément le syndic imposteur et les sommes qu'il détient abusivement...
On relit son acte de vente :
- pour y rechercher ce que le notaire a ECRIT sur le lotissement et spécialement son cahier des charges.
- pour y rechercher ce que le notaire a ECRIT sur l'ASL et ses statuts
Après ça, on fait un point d'étape sur l'ASL...
Et ON REGULARISE sa situation juridique : AG, statuts, déclaration, publication.
Ce qui permettra ensuite au président de demander descomptes au syndic imposteur
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Posté - 08 avr. 2013 : 12:29:15
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CDC et statuts c'est Ă©crit ASL ...
on veut simplement reprendre notre liberté
pour le passé, on veut oublier.
on veut juste récupérer le montant de la caisse au 31/12/12.
après, on mettra nos statuts à jour ...
Par AG de jeudi dernier, à l'unanimité, j'ai été élu Pdt du syndic
mais l'ex syndic pro veut que je dema |
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Posté - 08 avr. 2013 : 12:30:46
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erreur de frappe !!!
mais l'ex syndic pro veut que je demande au tgi de me nommer syndic.
il me semble que cette action judiciaire est réservée aux COPROPRIETES et non pas aux ASL ? |
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| Signature de daniel 69007 |
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