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matmouly
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France
13 message(s)
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PostĂ© - 06 avr. 2013 :  19:43:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un coloti au sein d'une AFUL occupe de maniere exclusive une place de stationnement qui est une partie commune car elle se trouve en peripherie de sa propriété. Il refuse egalement la retrocession de peur de perdre ce privilège. Est-il possible a une AFUL de vendre une partie commune a un particulier?

Si, ce n'est pas indiqué comme etant un OBJET de l'AFUL, est-ce donc proscrit?
Sinon, est-ce possible de changer les objets de l'AFUL?

Merci


GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 avr. 2013 :  01:08:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
occupe de maniere exclusive une place de stationnement qui est une partie commune ".....
il use d'une partie commune, ce qui est son droit, mais il ne peut en revendiquer l'exclusivité si les autres ne le laissent pas faire.

Il refuse egalement la retrocession de peur de perdre ce privilège.
Quel "privilège" ??? Il n'y en a aucun s'agissant d'une partie commune sur laquelle il n'a aucun droit spécifique autre que celui d'un 'user' au même titre que les autres propriétaires, ni plus ni moins.

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 avr. 2013 :  08:09:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Votre AFUL est-elle propriétaire des parties communes qu'elle gère?

matmouly
Nouveau Membre

France
13 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 avr. 2013 :  14:49:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 avr. 2013 :  04:15:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour matmouly

Une AFUL est une association syndicale de propriétaires : toute interrogation sur son objet légaltrouve une partie de réponse dans l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.

Cette interrogation trouve aussi une partie de réponse dans la CONVENTION qui lie les "propriétaires" concernés.

Il faut donc faire le point sur les parties communes telles qu'elles sont définies par la CONVENTION, puis trouver la mission de l'AFUL sur ces parties communes dans ses statuts.

Les statuts peuvent être modifiés mais toute modification touchant aux ENGAGEMENTS des propriétaires concernés ne peut être vaalablement prise qu'à l'unanimité, car il s'agit alors d'une "nouvelle convention associative".

matmouly
Nouveau Membre

France
13 message(s)
Statut: matmouly est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 12 avr. 2013 :  16:38:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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