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IKANJIS
Nouveau Membre
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 Posté - 22 janv. 2013 : 11:45:53
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bonjour je suis proprietaire et jai subi dans mon appartement occupe un tres gros degats des eaux (plafonds tomes)
apres demarches jai reussi a trouver un entrepreneur peu disponible pour etablir un devis et cela de suite je suis donc rentre en sa compagnie il a du deplacer certaines choses pour cela,mais l'expert de mon locataire (qui est relogé depuis le debut)etait passe avant ;;il s'agit d'une location meublee par agence
jai recu un mail de mon locataire "hurlant" de rentrer sans son autorisation
et m'accusant d'avoir deplace des choses
pouvez vs maider??MERCI et bonne journee
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Posté - 22 janv. 2013 : 13:57:39
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votre locataire a raison, sans son autorisation vous avez "violé" son domicile !!!!! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 janv. 2013 : 14:08:29
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citation: Initialement posté par IKANJIS
bonjour je suis proprietaire et jai subi dans mon appartement occupe un tres gros degats des eaux (plafonds tomes)
apres demarches jai reussi a trouver un entrepreneur peu disponible pour etablir un devis et cela de suite je suis donc rentre en sa compagnie il a du deplacer certaines choses pour cela,mais l'expert de mon locataire (qui est relogé depuis le debut)etait passe avant ;;il s'agit d'une location meublee par agence
jai recu un mail de mon locataire "hurlant" de rentrer sans son autorisation
et m'accusant d'avoir deplace des choses
pouvez vs maider??MERCI et bonne journee
effectivement il s'agit d'une violation de domicile!
le locataire peut déposer plainte et vous poursuivre au tribunal
peu importe le motif: seule la police ou les pompiers peuvent pénétrer en cas d'urgence
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 22 janv. 2013 : 14:44:02
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Vous auriez du venir sur le site avant de vous mettre dans votre tort ,comme celĂ vous
l'a été dit plus haut.
Souhaitez, maintenant, que votre locataire ne vous traduise pas en " correctionnelle" !  |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 22 janv. 2013 : 14:55:27
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 22 janv. 2013 : 15:07:47
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bonjour, vous dites que le locataire est relogé ailleurs depuis le sinistre? ya t il un écrit? dans ce cas il serait possible de faire remarquer que le domicile du locataire est le nouveau local en substitution du local sinistré? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 22 janv. 2013 : 15:21:55
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Ikanjis : vous ouvrez un nouveau sujet quasi Ă chacune de vos questions  !!! ...alors qu'elles portent toutes sur le mĂŞme sujet http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14543
Comprenez qu'on ne peut détacher une réponse du contexte général : RESTEZ DANS VOTRE SUJET !
Sur la présente question, ce n'est pas aussi simple que cela, ou du moins c'est un tout petit peu plus compliqué !
Ce n'est dons pas demain qu'il sera nécessaire d'apporter des oranges à la porte de la prison ....
Le logement loué est privatif au locataire.
Le propriétaire bailleur ne peut y pénéter qu'avec l'accord de son occupant, du locataire. Il ne doit même pas disposer des clés.
Si visite du propriétaire il doit y avoir, peu importe le motif (très généralement à l'occasion de la vente ou d'une 're'location), c'est avec l'accord du locataire, lors de rdv convenus d'un commun accord.
Ce doit être prévu au bail. Si ce n'est pas prévu, c'est le principe qui s'applique : accord entre les parties.
Reste qu'ici il y a litige, s'agissant de travaux Ă engager qui ont un impact sur les parties communes.
L'autre aspect serait les travaux rendus obligatoires, imposés par l'AG (travaux communs dans parties privatives) ou un jugement.
On peut ajouter que le locataire n'habite plus sur place, ayant été relogé, le logement loué n'étant plus habitable.
Le locataire est en droit de contester votre intrusion dans son domicile prévé. Mais celui-ci n'étant plus habitable le locataire ayant fait l'objet d'une mesure de relogement, il n'est pas certain qu'il puisse mettre en avant une atteinte à son comicile privé, la chose louée n'étant plus ce qu'elle est ainsi qu'il est convenu par bail..
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 janv. 2013 : 15:52:01
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il semble que les effets personnel du locataire étaient présents dans le logement... et que le propriétaire ou l'entreprise y aient "touché" |
Édité par - nefer le 22 janv. 2013 15:52:44 |
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IKANJIS
Nouveau Membre
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Posté - 23 janv. 2013 : 13:05:49
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citation: Initialement posté par rambouillet
votre locataire a raison, sans son autorisation vous avez "violé" son domicile !!!!!
Bonjour ,aie!!!!!!!! jai eu une urgence au vu des degats je devais absolument faire vite pour le devis ...mon contrat de location autorise en cas d'urgence l'entree dans les lieux d'autant quinhabitable depuis debut JANVIER ce locataire est pris en charge par son assurance pour le relogement (je n'ai pas touche a ses affaires pour la bonne raison quil n'y avait plus rien a lui...il avait pris des mesures quil croyait bonnes mais en faitet pouvant contribuer a entierement rendre inutilisable de belles pieces! |
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IKANJIS
Nouveau Membre
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Posté - 23 janv. 2013 : 13:08:38
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par IKANJIS
bonjour je suis proprietaire et jai subi dans mon appartement occupe un tres gros degats des eaux (plafonds tomes)
apres demarches jai reussi a trouver un entrepreneur peu disponible pour etablir un devis et cela de suite je suis donc rentre en sa compagnie il a du deplacer certaines choses pour cela,mais l'expert de mon locataire (qui est relogé depuis le debut)etait passe avant ;;il s'agit d'une location meublee par agence
jai recu un mail de mon locataire "hurlant" de rentrer sans son autorisation
et m'accusant d'avoir deplace des choses
pouvez vs maider??MERCI et bonne journee
effectivement il s'agit d'une violation de domicile! le locataire peut déposer plainte et vous poursuivre au tribunal peu importe le motif: seule la police ou les pompiers peuvent pénétrer en cas d'urgence |
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IKANJIS
Nouveau Membre
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Posté - 23 janv. 2013 : 13:11:34
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citation: Initialement posté par oldman24Vous auriez du venir sur le site avant de vous mettre dans votre tort ,comme celà vous l'a été dit plus haut. Souhaitez, maintenant, que votre locataire ne vous traduise pas en " correctionnelle" !
en fait je suis blonde!!!
et malade..j'avoue que je suis encore jeune sur site
mea culpa
alea jacta est
merci |
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IKANJIS
Nouveau Membre
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Posté - 23 janv. 2013 : 13:17:29
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citation: Initialement posté par neferle 17 janvier, vous vous préoccupiez de la prise en charge de vos frais de déplacement.....mais pas de savoir si vous étiez autorisé à pénétrer dans les lieux sans autorisation du locataire... http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14543
je comprends! mais j'ai peche par ignorance |
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IKANJIS
Nouveau Membre
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Posté - 23 janv. 2013 : 13:24:46
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citation: Initialement posté par erci7527
bonjour, vous dites que le locataire est relogé ailleurs depuis le sinistre? ya t il un écrit? dans ce cas il serait possible de faire remarquer que le domicile du locataire est le nouveau local en substitution du local sinistré?
non en fait verbalement seulement
alea jacta est
mais un grand merci pour votre intervention courtoise
bonne journee |
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IKANJIS
Nouveau Membre
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Posté - 23 janv. 2013 : 13:46:17
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citation: Initialement posté par GédehemIkanjis : vous ouvrez un nouveau sujet quasi à chacune de vos questions !!! ... alors qu'elles portent toutes sur le même sujet http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14543Comprenez qu'on ne peut détacher une réponse du contexte général : RESTEZ DANS VOTRE SUJET !Sur la présente question, ce n'est pas aussi simple que cela, ou du moins c'est un tout petit peu plus compliqué ! Ce n'est dons pas demain qu'il sera nécessaire d'apporter des oranges à la porte de la prison .... Le logement loué est privatif au locataire. Le propriétaire bailleur ne peut y pénéter qu'avec l'accord de son occupant, du locataire. Il ne doit même pas disposer des clés. Si visite du propriétaire il doit y avoir, peu importe le motif (très généralement à l'occasion de la vente ou d'une 're'location), c'est avec l'accord du locataire, lors de rdv convenus d'un commun accord.Ce doit être prévu au bail. Si ce n'est pas prévu, c'est le principe qui s'applique : accord entre les parties. Reste qu'ici il y a litige, s'agissant de travaux à engager qui ont un impact sur les parties communes. L'autre aspect serait les travaux rendus obligatoires, imposés par l'AG (travaux communs dans parties privatives) ou un jugement. On peut ajouter que le locataire n'habite plus sur place, ayant été relogé, le logement loué n'étant plus habitable. Le locataire est en droit de contester votre intrusion dans son domicile prévé. Mais celui-ci n'étant plus habitable le locataire ayant fait l'objet d'une mesure de relogement, il n'est pas certain qu'il puisse mettre en avant une atteinte à son comicile privé, la chose louée n'étant plus ce qu'elle est ainsi qu'il est convenu par bail..
je vous remercie d'avoir pris le soin de m'expliquer tout cela!
vous me rassurez un peu...
comme je lai deja ecrit jai peche par ignorance et ne suis plus tres jeune
donc
alea jacta est
et
CARPE DIEM
ps ::pour letat des lieux de sortie de mon locataire et au vu des enormes degats je ne sais pas trop comment faire...pouvez vous m'aider? dois je y inscrire les degats que je constate en sa presence sutout mobiliers etc non pris en charge par l'assurance de la copropriete?
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 23 janv. 2013 : 14:00:13
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Vous êtes dans une situation telle que vous devez être assistée pour éviter tout impair : faites appel à une huissier de justice pour cet état des lieux, ce qui permettra de vous 'garantir' au cas où ....
Blonde ou brune, roux ou chauve, les choses ne s'inventent pas , ne tombent pas du ciel ...... |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 23 janv. 2013 : 14:17:28
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citation: Blonde ou brune, roux ou chauve, les choses ne s'inventent pas , ne tombent pas du ciel ......
Gedehem c'est une citation de James Bond.
Ă la question :
- James, quelle est votre couleur préférée chez les femmes ? :
citation: Blonde ou brune, rousse ou chauve - l'important c'est que cela soit la mĂŞme couleur de haut en bas
répondit-il.... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 23 janv. 2013 : 14:38:32
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Zut, je me suis dévoilé .....(*)...
(*) rien Ă voir avec quelque confession que ce soit !! |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 24 janv. 2013 : 13:36:44
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citation: Initialement posté par IKANJIS
... jai recu un mail de mon locataire "hurlant" de rentrer sans son autorisation
et m'accusant d'avoir deplace des choses
pouvez vs maider??MERCI et bonne journee
Disons qu'il faut avoir l'accord du locataire avant et non après.
citation: Initialement posté par nefer
peu importe le motif: seule la police ou les pompiers peuvent pénétrer en cas d'urgence
Et encore, même là il y a une procédure à suivre.
citation: Initialement posté par erci7527
bonjour, vous dites que le locataire est relogé ailleurs depuis le sinistre? ya t il un écrit? dans ce cas il serait possible de faire remarquer que le domicile du locataire est le nouveau local en substitution du local sinistré?
Excellente réponse.
citation: Initialement posté par GédehemIkanjis : vous ouvrez un nouveau sujet quasi à chacune de vos questions !!! ... alors qu'elles portent toutes sur le même sujet http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14543Comprenez qu'on ne peut détacher une réponse du contexte général : RESTEZ DANS VOTRE SUJET !Sur la présente question, ce n'est pas aussi simple que cela, ou du moins c'est un tout petit peu plus compliqué !
ça c'est vrai.
citation: Initialement posté par Gédehem
Il ne doit même pas disposer des clés.
Mais ça c'est faux. Le propriétaire-bailleur peut avoir un double des clés, mais il n'a simplement pas le droit de s'en servir sans l'accord préalable du locataire en tire et en droit.
citation: Initialement posté par nefer
il semble que les effets personnel du locataire étaient présents dans le logement... et que le propriétaire ou l'entreprise y aient "touché"
Mince il va falloir appeler les Experts Miami pour des prélèvements génétiques.
Y a t'il eut vol ?
citation: Initialement posté par GédehemZut, je me suis dévoilé .....(*)... (*) rien à voir avec quelque confession que ce soit !!
Petit joueur
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