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Maestro
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 Posté - 10 janv. 2013 : 22:37:01
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Bonjour à tous,
nouveau sur le forum, je cherche de l'aide sur le sujet suivant :
Comment se débarrasser d'une asl constituée en 2007 sans utilité (pas de biens communs dans le lotissement) quand :
1- les statuts (rédigés par un notaire !) n'ont pas prévu de modalités de dissolution
2-et quand le propriétaire historique à l'origine de l'ASL (qui possédait tous les lots jusqu'à la première vente en 2007) n'arrive pas à comprendre que cette structure dont il est à l'origine n'a pas plus d'utilité aujourd'hui qu'elle n'en avait en 2007 ?
Merci
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 11 janv. 2013 : 07:21:40
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L'ordonnance 2004 exige que les conditions de dissolution soient décrites dans les statuts. Ils ne sont donc pas conformes.
" pas de biens communs dans le lotissement "
Même pas les réseaux d'eaux usées ou pluviales ?
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 Posté - 11 janv. 2013 : 07:55:53
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mais a t elle une activité ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 11 janv. 2013 : 09:45:26
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Oui, que fait son Bureau depuis 5 ans , s'il y en a un ? |
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Maestro
Nouveau Membre
18 message(s)
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4
Posté - 11 janv. 2013 : 20:44:10
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En dépit de cette ordonnance et en dépit du fait que c'est un notaire qui a rédigé les statuts aucune clause de dissolution n'a été insérée dans les statuts. |
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Maestro
Nouveau Membre
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5
Posté - 11 janv. 2013 : 20:53:55
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Non elle n'a aucune activité puisque rien à gérer.
.citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
mais a t elle une activité ?
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Maestro
Nouveau Membre
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6
Posté - 11 janv. 2013 : 21:13:34
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citation: Initialement posté par CHRI64
Oui, que fait son Bureau depuis 5 ans , s'il y en a un ?
Pendant 4 ans le cabinet immobilier dont le PDG était président de l'ASL s'est comporté en syndic de copro. Son intervention se bornait à payer une cotisation d'assurance (pourquoi ? mystère !) et à nous facturer ses honoraires pour une AG annuelle. Soit dans le détail 300 euros d'assurance, 500 euros de frais de correspondance et 2500 euros d'honoraires.
C'est quand j'ai acheté et que je me suis penché sur ce sujet au premier appel de fonds qu'après avoir bien insisté auprès de lui il a dû reconnaître l'ineptie de la situation et que du coup, il a mis fin à son mandat de manière unilatérale.
Fondamentalement celait ne nous posait pas de problème, sauf que le propriétaire historique qui possède encore un lot et qui manifestement ne comprend pas trop les arcanes immobilières et juridiques a saisi le TGI en requête en ordonnance pour faire nommer un nouveau président.
Ce dernier, nommé par le Président du TGI est un "expert" immobilier qui bien que constatant qu'effectivement l'ASL est sans objet se refuse pourtant à prendre la "responsabilité" de nous proposer la dissolution.
Compte tenu de l'absence de clause permettant la dissolution (un notaire a été payé 4000 euros pour rédiger les statuts et il a oublié cette simple clause !), je lui ai proposé que nous fassions une AG pour modifier les statuts puis après publication au JO de la modif, que nous en fassions une seconde pour mettre un point final à cette asl inutile.
S'il veut bien gérer la modification statutaire il refuse de s'occuper de la dissolution. Il exige que l'un d'entre nous se porte président pour le faire ou que nous payons un spécialiste.
Il nous a, en effet avoué, ne pas être calé en droit (sic) et donc ne pas vouloir engager sa responsabilité sur ce sujet.
Pour l'anecdote, il a déjà perçu depuis 8 mois 2500 euros d'honoraires et vient d'obtenir par une nouvelle ordonnance une rallonge de 1000 euros.
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Posté - 11 janv. 2013 : 23:15:02
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Bonsoir
Vous confirmez qu'il n'y a ni voies, ni espaces communs, ni.....réseaux communs? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Maestro
Nouveau Membre
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Posté - 12 janv. 2013 : 00:45:15
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Le fait n'est pas qu'il n'y a plus mais plutôt qu'il n'y a jamais eu.
Les VRD ont été rétrocédés 18 ans avant la cession du premier lot par le propriétaire historique et l'antenne collective mentionnée dans les statuts appartient en fait au lotissement voisin.
La liste des lots intégrés au périmètre de l'ASL ne mentionne pas la référence cadastrale de La parcelle sur laquelle l'antenne est bâtie.
D'ailleurs je ne vois pas comment une asl pourrait inclure dans son périmètre un lot qui n'appartient pas au lotissement sans, à minima, une convention d'utilisation de cette antenne collective avec son propriétaire légal qui se trouve être la société HLM propriétaire du lotissement que dessert cette antenne collective.
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 12 janv. 2013 : 13:48:51
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Une suggestion : demander au TGI statuant en référé de constater l'absence d'objet de l'ASL et d'en prononcer de ce fait la dissolution. |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 12 janv. 2013 : 14:24:43
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Bonjour
Faire une assemblée de l'ensemble des membres décidant à l'unanimité de la dissolution de l'ASL.
Une réserve: n'y aurait il pas un cahier des charges à faire respecter par cette ASL ? |
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Maestro
Nouveau Membre
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Posté - 12 janv. 2013 : 14:30:48
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citation: Initialement posté par CHRI64
Une suggestion : demander au TGI statuant en référé de constater l'absence d'objet de l'ASL et d'en prononcer de ce fait la dissolution.
C'est une bonne idée, je vais voir avec le président intérimaire si cela est possible.
Merci |
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Posté - 12 janv. 2013 : 15:35:51
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question à deux balles : si elle ne fait rien, en quoi porte t elle préjudice ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 12 janv. 2013 : 15:47:33
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A mon avis le président du TGI n'a pas compétence pour prononcer la dissolution d'une ASL
dont les obligations sont des droits réels.
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Posté - 12 janv. 2013 : 16:02:28
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2ème "question à 2 balles" : vous n'auriez pas par hasard l'antenne collective en commun ? Les lotissements en sont très généralement dotés et il n'est jamais possible de les rétrocéder aux communes... |
Édité par - rédaction Universimmo le 12 janv. 2013 16:03:18 |
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Posté - 12 janv. 2013 : 16:45:10
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3000 e pour gérer une antenne collective d'une ASL ??? un job d'avenir !  |
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Maestro
Nouveau Membre
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Posté - 12 janv. 2013 : 18:06:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
question à deux balles : si elle ne fait rien, en quoi porte t elle préjudice ?
En fait, nous les propriétaires personnes physiques on se contentait très bien que cette structure ne fonctionne plus suite à la démission en 2011 du précédent président de l'asl (un cabinet immobilier).
Sauf que le propriétaire historique qui possède encore un lot a saisi le tribunal pour faire nommer un nouveau président provisoire qui s'avère incapable de cerner et gérer le problème, tout en reconnaissant que la structure n'a pas d'utilité.
Bref on tourne un peu en rond.... |
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Posté - 12 janv. 2013 : 18:41:06
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Posté - 12 janv. 2013 : 18:43:28
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Un lotisseur qui garde ses lots 18 ans avant d'en vendre un.....c'est du jamais vu!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Maestro
Nouveau Membre
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Posté - 12 janv. 2013 : 19:37:05
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Le propriétaire historique dont il est question n'est pas un lotisseur ordinaire.
C'est une société commerciale dont l'objet est la construction et la gestion de logements au profit d'une grande entreprise française qui y loge (ou y logeait) ses personnels.
Quand plus d'utilité ou plus d'intérêt (fin de la période d'amortissement) on vend, on rachète ou on reconstruit et on recommence.... |
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Posté - 12 janv. 2013 : 19:46:12
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Qui a construit sur chaque "lots"?
Était-ce un arrête de lotir classique ( 1989) ou un permis de construire r421-7-1 qui exigeait les mêmes pièces.....(dont l'asl) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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