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 Posté - 27 avr. 2012 : 18:21:33
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alice78 : votre dernier exemple est sur la même ligne que le précédent, cela ne concerne pas une résolution de l'AG, mais des clauses d'un contrat de syndic !!!
Hors sujet !!
Résolutions de l'AG sur la dispense d'ouverture dun compte séparé au nom du SDC, n'a pas de rapport avec les clauses d'un contrat de syndic !!! ET OUI  |
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Posté - 27 avr. 2012 : 18:42:49
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vous etes cohérent(e), alice, mais c'est parce que le juge et la commission dient qu'un contrat ne doivent pas contenir ces dispositions mais être voter par une AG, qu'il faut que ce soit une AG qui vote cette décision.
vous vous trompez d'explications.
la conséquence du vote de la dispense entraine 2 choses et entraine signifie que la résolution doit être complète :
1- où sont détenus les fonds : en l'espèce sur le compte de l'agence et n'appartiennent plus au syndicat
2- ces fonds rapportent de l'argent, mais à qui ? : "au syndicat", au "syndic", au "président du CS"  , à la "concierge" ? l'AG doit trancher et c'est rarement pour le syndicat....  |
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JB22
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Statut:
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23
Posté - 27 avr. 2012 : 18:53:01
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alice78 :
Votre lien Paragraphe 4:
"...sans que soit prévue une délibération spécifique de l' assemblée générale pour décider du placement des fonds recueillis et de l' affectation des intérêts produits."
Vous avez bien lu: une délibération deux objets. |
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alice78
Contributeur actif
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Posté - 27 avr. 2012 : 19:19:14
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Merci Rambouillet, c'est vous qui le dites : l'AG doit trancher, c'est donc bien que les intérêts ne sont pas forcément acquis au syndic.
Bien sûr que ce sont les clauses du contrat du syndic qui sont analysées par la CCA et le TGI, mais c'est l'analyse qui aboutit à cette conclusion qu'il faut comprendre !!
JB 22 : votre contre exemple n'en est pas un. C'est comme pour les travaux.
Le placement des fonds et l'affectation : c'est la même chose. Si j'ai des fonds à placer je dois bien dire qui les aura.
Dans votre exemple travaux, si l'AG vote des travaux, l'AG se prononce sur l'entreprise, le montant. Pour les modalités de paiement il doit y avoir un vote séparé. Imaginez que la copro décide de faire un emprunt collectif, comment allez-vous faire pour tout faire voter en même temps ???
De même, l'AG peux voter une dispense de compte séparé, mais il n'y a pas forcément des intérêts à récolter. Donc s'il y a des intérêts rapportés par le compte commun, ils sont soit pour le syndic, soit pour le syndicat, soit pour Tartempion. Comment voulez-vous le faire si une seule résolution, donc un seul vote dit : L'AG vote la dispense de compte séparé et les intérêts sont pour le syndic.
Je crois que j'ai épuisé les façons de vous le faire comprendre  .
En revanche, je pense avoir compris ce que vous vouliez dire !! L'AG n'a qu'à modifier la 2ème partie de la résolution avant de la voter, sauf que de la façon dont Eldora nous dit que c'est rédigé ce n'est pas possible. En plus, combien de copro sauront que ce n'est pas une obligation ?
C'est aussi pour ça que les résolutions gigogne sont interdites.
Eldora peut se faire une opinion au vu des arguments avancés par les uns et les autres. Sans rancune |
Édité par - alice78 le 27 avr. 2012 19:30:17 |
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Posté - 27 avr. 2012 : 19:32:57
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alice78 : c'est bien le vote de la dispense du compte séparé, et l'ouverture d'un compte indicidualisé dans le compte du syndic avec perception des intérêts pour le compte du syndic qui est proposé à l'AG en une seule résolution.
L'AG peut modifier l'affectation des intérêts de ce compte, vers le SDC, ou rambouillet !! c'est toujours la même et unique résolution !!
alice78 : pour tester votre point de vue, vous dénoncez cette résolution votée par l'AG devant le TGI, et vous revenez nous dire si vous avez gagné !!!!
Vous n'avez pas encore fourni de cass. sur votre affirmation.
les clauses illicites sont une autre histoire !!! |
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Posté - 28 avr. 2012 : 08:06:26
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citation: De même, l'AG peux voter une dispense de compte séparé, mais il n'y a pas forcément des intérêts à récolter
dans ce cas, le compte unique n'a aucun interet...
citation: Comment voulez-vous le faire si une seule résolution, donc un seul vote dit : L'AG vote la dispense de compte séparé et les intérêts sont pour le syndic.
oui et comment voulez vous faire si l'AG vote pour la dispense et n'autorise pas à verser l'argent sur le compte du syndic (ce qui est la finalité de la dispense) ni sur aucun autre, et s'il ne vote pas pour le virement sur le compte du syndic, que vont devenir les interets ...
non vous faites erreur alice et la résolution proposée par le syndic (comme par beaucoup d'autres) d'eldora est tout à fait valable. Et personne n'a fait ou réussi une contestation à ce sujet. |
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