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dan69
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 Posté - 24 avr. 2012 : 10:52:04
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Le non respect par le syndic du délai de 21 jours francs pour l'envoi des convocations est, je crois, un motif de demande d'annulation.
L'annulation doit être prononcée par le TGI. Cela, je pense , doit prendre un certain temps.
1/ L'AG initialement programmée peut-elle être tenue à la date prévue?2/Compte tenu des délais pour obtenir le jugement du TGI, il se peut que la date de fin du mandat du syndic soit dépassée. Qui convoque alors la nouvelle AG?
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Posté - 24 avr. 2012 : 12:09:28
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c'est non seulement un motif de demande d'annulation, mais c'est une annulation quasi certaine par le juge dans x mois.... 
1- l'AG peut-ĂŞtre tenue et doit ĂŞtre tenue (avec + ou - de participants).
2- si l'AG est annulée, la désignation d'un nouveau syndic est-elle auusi annulée, ce qui n'empeche pas de le rémunérer  .
Il faut donc demander repartir au tribunal et demander la nomination d'un syndic provisoire en suggérant le nom du syndic désigné lors de l'AG annulé. |
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Posté - 24 avr. 2012 : 12:10:29
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suite:
le jeu en vaut-il la chandelle ? lĂ est la question .... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 24 avr. 2012 : 13:03:58
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le copropriétaire qui a reçu sa convocation hors du délai légal ET qui veut aller en annulation d'AG peut commencer par informer le syndic de l'illégalité qui peut s'en suivre et demander une nouvelle convocation d'AG aux frais du syndic
il faut savoir que le copropriétaire doit assigner le syndicat et c'est le syndicat qui sera condamné |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 24 avr. 2012 : 14:06:01
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Posté - 24 avr. 2012 : 15:56:55
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filoamt : "Le syndicat sera condamné certes, mais pas tout le syndicat, le syndicat moins le ou les copropriétaires qui auront assigné "
Heureusement, vous avez mis un point d'intérrogation. SEUL le juge dira si il exonère ou non du paiement des condamnations ! par conséquent il n'y a pas de règles la dessus ! 
Sauf que le SDC sera ici condamner à refaire une AG, si celle-ci est annulée. Tous les copros paieront les frais de la nouvelle AG !!
filoamt : "Si le syndicat est condamné il peut se retourner contre le syndic qui fera jouer son assurance professionnelle, et qui a en effet intérêt à reconnaitre de suite ses torts et convoquer une nouvelle assemblée dans les délais, ce qui lui reviendra moins cher, à lui ou à son assurance."
Si l'AG est annulée, le syndic mandataire est dans l'OBLIGATION de convoquer une autre AG. pas besoin de reconnaitre ses torts et de s'excuser !!!  |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 24 avr. 2012 : 19:58:13
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Merci Philippe388 de la précision, il faut décidément que je me fasse une sortie sur imprimante de la loi de 1965 et du décret de 1967 car à chaque fois que je suis "presque sur qu'il me semble que j'ai lu" ... J'ai "tout faux", et ces textes ne sont pas pratiques à consulter sur écran.
Je n'étais peut-être pas seul à faire l'erreur, tellement ça me paraissait "dans la logique des choses".
J'ai juste trouvé que :
"Le montant de l’amende civile dont est redevable, en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d’une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l’article 26."
le c de l'article 26 concerne les travaux d'amélioration etc... en parties communes.
Â
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 24 avr. 2012 : 20:12:17
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filomat : vous parlez ici de la condamnation d'un copropriétaire pour avoir contester d'une manière abusive une décision d'AG !!!! Rien à voir avec le sujet initial !! |
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filomat
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Posté - 24 avr. 2012 : 20:59:56
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C'est vrai Philippe388, donc, en principe, dan69 ne risque pas d'amende.
Mais si le syndicat est condamné il risque de payer sa part de frais (en plus des siens) comme tous les autres copropriétaires.
Et pourtant il n'a pas d'autre moyen, à moins que tous les copropriétaires soient d'accord pour ne pas contester l'assemblée bien que le délai de 21 jours n'ait pas été respecté, pour s'éviter les frais. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 avr. 2012 : 22:48:03
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citation: Initialement posté par filomat
Merci Philippe388 de la précision, il faut décidément que je me fasse une sortie sur imprimante de la loi de 1965 et du décret de 1967 car à chaque fois que je suis "presque sur qu'il me semble que j'ai lu" ... J'ai "tout faux",
vous devriez en faire votre livre de chevet! |
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Posté - 25 avr. 2012 : 08:40:28
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filomat : "à moins que tous les copropriétaires soient d'accord pour ne pas contester "
Une nouvelle invention !!!
On ne fait pas une AG afin que les copropriétaires décident de ne pas contester l'AG convoquée hors du délai légal !!!
Chaque copropriétaire décide ou non de contester et de faire annuler l'AG car le syndic n'a pas respecé le délai des 21 jours.
Cela ne peut pas ĂŞtre un choix de l'AG, mais un choix personnel. L'AG n'a aucun droit d'imposer aux copros. de ne pas aller au TGI !!!
Une contestation d'AG ou de résolution n'a rien à voir avec des frais possible. Ce motif pour ne pas bouger est idiot. |
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alice78
Contributeur actif
France
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Posté - 26 avr. 2012 : 13:26:11
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Article 10-1 dela loi 65-557
(...)
Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
(...) |
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filomat
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Posté - 26 avr. 2012 : 19:38:57
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Merci Alice78, c'est bien "ce que j'étais presque sûr d'avoir lu quelque part", mais je n'arrivais pas à retrouver le texte. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 26 avr. 2012 : 20:16:17
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filomat : relisez la fin de 'larticle !!!
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
A la fin c'est le juge qui décide !!! ET OUI
On ne fait pas de généralité en justice !!! Chaque dossier est différent. |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 26 avr. 2012 : 21:47:00
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Si le copropriétaire qui est dans son droit est très riche et que ceux qui sont en tort sont très pauvres il faut bien que le copropriétaire riche aide les pauvres à payer les frais de procédure ... sinon les juges et les avocats risqueraient de n'être jamais payés !
Voilà une loi qui mériterait de figurer au programme de François Hollande ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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