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MARC2
Contributeur actif

105 message(s)
Statut: MARC2 est déconnecté

Posté - 23 avr. 2012 :  18:10:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans une copropriété où il y a deux bâtiments séparés, quelle est la démarche à suivre pour créer un syndicat secondaire ?

Merci


rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 23 avr. 2012 :  18:39:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il suffit de mettre ce point à l'ordre du jour d'une AG.

citation:
Article 27

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.

Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24.

Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un
 
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