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Luc Standon
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 Posté - 20 avr. 2012 : 13:26:13
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Ce serait trop long à expliquer, donc allons au but. un SDC vient par les faits de créer une nouvelle disposition 
Après l'AGO et l'AGE, voici l'AGC pour AG Consécutive 
L'AG annuelle s'est tenu le 02/04. Un petit bordel bien organisé.
Le PV d'AG n'est toujours pas signé à ce jour, excellent ça déjà , non ? C'est en cours de négociations... à l'amiable.
Toutefois, une nouvelle AG Extraordinaire doit avoir lieu. Extraordinaire mais tout autant Consécutive 
Le fait est que si la nouvelle convoc est envoyé à présent, sans même avoir reçu le PV de la précédente, là ça coince. et pas seulement sur le delais des 21 jours, mais aussi sur le temps qui permettrait à certains copropriétaires d'envoyer en LRAR/AC les nouvelles questions à l'OdJ de la prochaine AG justement.
Question : autre le délais des 21 jours entre la convoc et la tenu de l'AG, y a t'il dans la Loi de 65 et/ou le décret de 67, un délai minimum entre deux AG. J'ai bien pensé au délai de contestation de deux mois après réception du 1er PV (art. 17 et 18 du Décret de 67), mais je suis pas certain. Et là c'est pas la faute du syndic, mais du syndicat.
C'est chaud les négociations avant dimanche. On est sur les dents là !
Bonne lutte à tous, on en aura besoin, mais certains plus ou moins que d'autres, selon le degré d'exposition aux risques non couvert par une assurance.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 20 avr. 2012 13:27:04 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 avr. 2012 : 13:47:56
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citation: Initialement posté par Luc StandonCe serait trop long à expliquer, donc allons au but. un SDC vient par les faits de créer une nouvelle disposition Après l'AGO et l'AGE, voici l'AGC pour AG Consécutive L'AG annuelle s'est tenu le 02/04. Un petit bordel bien organisé. Le PV d'AG n'est toujours pas signé à ce jour, excellent ça déjà , non ? C'est en cours de négociations... à l'amiable. Toutefois, une nouvelle AG Extraordinaire doit avoir lieu. Extraordinaire mais tout autant Consécutive Le fait est que si la nouvelle convoc est envoyé à présent, sans même avoir reçu le PV de la précédente, là ça coince. et pas seulement sur le delais des 21 jours, mais aussi sur le temps qui permettrait à certains copropriétaires d'envoyer en LRAR/AC les nouvelles questions à l'OdJ de la prochaine AG justement. Question : autre le délais des 21 jours entre la convoc et la tenu de l'AG, y a t'il dans la Loi de 65 et/ou le décret de 67, un délai minimum entre deux AG. J'ai bien pensé au délai de contestation de deux mois après réception du 1er PV (art. 17 et 18 du Décret de 67), mais je suis pas certain. Et là c'est pas la faute du syndic, mais du syndicat. C'est chaud les négociations avant dimanche. On est sur les dents là ! Bonne lutte à tous, on en aura besoin, mais certains plus ou moins que d'autres, selon le degré d'exposition aux risques non couvert par une assurance.
il n'existe aucun délai minimum entre 2 AG |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 20 avr. 2012 : 14:07:30
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 20 avr. 2012 : 14:26:47
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citation: Initialement posté par Luc Standoncitation: Initialement posté par nefer
il n'existe aucun délai minimum entre 2 AG C'est ce qui me semblait, même si la réponse ne m'arrange pas, va falloir y aller au taquet  Tu parles d'une démocratie directe, au moins dans la démocratie représentative ils ont 2 semaines entre le résultat des deux tours  pour s'organiser et faire leur cuisine interne et leurs accords. Bref... Pas le temps pour en débattre ici  Bon en tout cas merci de ta réponse, nefer. Comme d'hab simple, rapide et efficace 
Monsieur STANDON: je vous remercie de ne pas utiliser le tutoiement.
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Posté - 20 avr. 2012 : 15:44:37
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Luc Standon : pas besoin de long post pour vous expliquer que votre syndic est hors la loi.
Il y a obligation de vérifier et de SIGNER le PV en fin d'AG!! et pas après l'AG !!! pourquoi ce PV n'a t'il pas été signé par le président de séance, les scrutateurs et le secréatire syndic ( si c'est la cas) ??
Il n'existe que des AG normales, pas d'AG extraordinaires et pas d'autres élucubrations.
Le délai légal des 21 jours d'envoi des convocations doit être appliqué pour toutes les AG normales; c'est donc un délai minimum de 25/30 jours entre 2 AG entre 2 AG.
Le délai de contestation n'a rien à voir la dedans. Il est obligatoire pour toutes les AG !!!
SEULE une AG convoquée pour des trvaux d'urgence afin d'approuver ces trvaux d'urgence et le devis n'a pas à tenir compte de ce délai. Elle peut être convoquée sous huit jours le temps de préparer l'Odj et l'envoi de ces convocs !!! |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 21 avr. 2012 : 16:00:35
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citation: Initialement posté par philippe388
Luc Standon : pas besoin de long post pour vous expliquer que votre syndic est hors la loi.
C'est plus complexe que cela, mais non le syndic n'est pas hors la Loi, si le pdt de séance ni les scrutateurs ne veulent signer le PV d'AG. Comment voulez-vous que le syndic, simple secrétaire de séance oblige le pdt de séance à signer le PV ? Il fait quoi le syndic : il menace le pdt de séance arme au poing ? Ah bien oui, dans ce cas là , le syndic serait alors hors la loi.
citation: Initialement posté par philippe388
Il y a obligation de vérifier et de SIGNER le PV en fin d'AG!! et pas après l'AG !!! pourquoi ce PV n'a t'il pas été signé par le président de séance, les scrutateurs et le secréatire syndic ( si c'est la cas) ??
La Loi ne définie pas qui doit signer en premier, non ?
Quand bien même le secrétaire de séance signe le PV, et alors ?
Si le pdt de séance et le scrutateur ne le signe pas.
citation: Initialement posté par philippe388
Il n'existe que des AG normales, pas d'AG extraordinaires et pas d'autres élucubrations.
Nous sommes OK. Le syndic prévoyant au moins dans son mandat une AG annuelle incluse dans les prestations de base. S'il devait avoir une autre AG, elle serait convoquée hors forfait de base.
citation: Initialement posté par philippe388
Le délai légal des 21 jours d'envoi des convocations doit être appliqué pour toutes les AG normales; c'est donc un délai minimum de 25/30 jours entre 2 AG entre 2 AG.
J'espèrais que le délai courait à partir de l'envoi du PV, en non à partir de la date de la 1er AG.
citation: Initialement posté par philippe388
Le délai de contestation n'a rien à voir la dedans. Il est obligatoire pour toutes les AG !!!
Là aussi, j'espérais que... au cas où... mais bon, on s'en remettra donc au mieux à la grâce de Dieu et au pire à la grâce du procureur
citation: Initialement posté par philippe388
SEULE une AG convoquée pour des trvaux d'urgence afin d'approuver ces trvaux d'urgence et le devis n'a pas à tenir compte de ce délai. Elle peut être convoquée sous huit jours le temps de préparer l'Odj et l'envoi de ces convocs !!!
Oui, c'est l'art. 37 ou 39 du D.1967 (de mémoire), mais là pour le coup ce n'est pas un problème de travaux d'urgence en partie commune. La sécurité de l'immeuble n'étant pas atteinte.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 21 avr. 2012 : 16:06:09
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Posté - 21 avr. 2012 : 18:41:36
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LUc Standon :" Le PV d'AG n'est toujours pas signé à ce jour, excellent ça déjà , non ? C'est en cours de négociations... à l'amiable."
Le secrétaire -syndic signe le PV en fin d'AG. Si le président et les scrutateurs ne désirent pas signer, peu importe. Ils recoivent copie de ce PV signé et daté par le secrataire syndic, qui a deux mois pour l'envoyer., ET sans signature du président et des scrutateurs !!!!!
On ne bricole pas, on ne magouille pas, on ne négocie pas à l'amiable un PV d'AG après l'AG !!! Tout cela est bien hors la loi !!
C'est l'AG qui décide, et ces décisions sont inscrites dans ce PV
PERSONNE n'est habilité à négocier ce PV !!! Drole de gestion d'un AG 
Luc Standon : pourquoi le rpésident et les scrutataeurs ne signeraieznt pas le PV de l'AG EN FIN de séance après leur verification ??
Si le secrataire-syndic a mal retranscrit els votes sur chaque résolution, il corrige en fin d'AG toutes les " erreurs ", les " oublis", ..... Relevés par cette vérification. Il ne doit pas y a avoir de problèmes en fin d'AG !!
Que dire d'un secrataire-syndic qui ne corrigerait pas ses petites erreurs ??? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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8
Posté - 22 avr. 2012 : 22:58:42
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citation: Initialement posté par philippe388
LUc Standon :" Le PV d'AG n'est toujours pas signé à ce jour, excellent ça déjà , non ? C'est en cours de négociations... à l'amiable."
Le secrétaire -syndic signe le PV en fin d'AG.
Oui cela relève de l'art. 17 du D.67, nous sommes OK, mais....
citation: Initialement posté par philippe388
Si le président et les scrutateurs ne désirent pas signer, peu importe.
Ah ben non justement peu n'importe pas, sinon à quoi ça sert que "DUCROS se décarcasse" d'élir un pdt de séance et des scrutateurs en début de séance.
citation: Initialement posté par philippe388
Ils recoivent copie de ce PV signé et daté par le secrataire syndic, qui a deux mois pour l'envoyer., ET sans signature du président et des scrutateurs !!!!!
Oui il a 2 mois pour l'envoyer, puis un opposant a aussi 2 mois pour contester devant le TGI : mais un avocat devant le TGI c'est combien le prix déjà ?
Quel copropriétaire ira dépenser son fric auprès d'un avocat pour faire annuler l'AG, sans garantie de récupérer la totalité des frais engagés ?
Pour le même prix, c'est un aller/retour à Saint-Martin.
citation: Initialement posté par philippe388
On ne bricole pas, on ne magouille pas, on ne négocie pas à l'amiable un PV d'AG après l'AG !!! Tout cela est bien hors la loi !!
Oui d'autant plus considérant que 15 jours après l'AG, si le PV n'est pas signé, il est nulle (cf. Cour d'appel de Paris, 23e ch. B, 5 février 2009, n° 08/19657).
Mais ça c'est de la théorie juridique, dans les faits pour faire annuler le PV de bon droit, il faut passer par la couteuse case de la justice du TGI. Donc ?
Et pour une fois c'est pas le syndic qui est en tord.
citation: Initialement posté par philippe388
C'est l'AG qui décide, et ces décisions sont inscrites dans ce PV
Par obstination aveugle, l'AG à voter à contre sens de ses propres intérêts, une fois qu'ils l'ont réalisé, c'était trop tard. Enfin tous ne l'ont pas réalisé, donc ils s'en foutent, mais les plus avertis, l'ont très bien réalisé, du coup...
citation: Initialement posté par philippe388PERSONNE n'est habilité à négocier ce PV !!! Drôle de gestion d'une AG
Et cela n'est que la gestion de l'AG, imaginer un peu la gestion de la copropriété dans ces circonstances...
Le CS veut prendre les décision à la place du syndic qui représente le syndicat (et qui a été mandaté à cet effet par l'AG du SDC), mais quand ça foire, le CS n'assume plus aucune responsabilité et veut repasser la chaine des responsabilités sur le dos du syndic, qui évidement refuse (et c'est normale).
C'est donc légitimement que le syndic ne veut pas assumer les erreurs du CS. Mais entre les 2 (CS vs. Syndic) le syndicat ne sait plus à qui donner raison, ni tord d'ailleurs. Et personne ne veut aller au TGI.
Le + drôle le CS est adhérent collectif à l'ARC Mais c'est à se demander pourquoi ?
Ah puis c'est un CS qui est bien Stalinien : pour être membre du club, il faut prêter allégeance à chaque membre du CS, un peu comme dans une loge maçonnique ou plutôt une secte serait plus juste. Bref, si il n'y a pas de cooptation, le SDC refusera automatiquement la candidature de celui qui veut être membre du CS. Manque plus que quelques rituelles, une bonne dose d'initiation, et un bizutage pour clôturer le tout, et voilà le topo.
Ce n'est pas Sodome et Gomorrhe, mais on est pas loin de Pandémonium, non plus. Alors dans ces circonstance, la Loi.... 
citation: Initialement posté par philippe388
Luc Standon : pourquoi le rpésident et les scrutataeurs ne signeraieznt pas le PV de l'AG EN FIN de séance après leur verification ??
Officieusement ils négocient discrétionnairement avec le syndicat.
Mais pour le syndic, c'est un peu des négociations non consenties et surtout hors conventions de la Loi de 65 et du décret de 67.
citation: Initialement posté par philippe388
Si le secrataire-syndic a mal retranscrit els votes sur chaque résolution, il corrige en fin d'AG toutes les " erreurs ", les " oublis", ..... Relevés par cette vérification. Il ne doit pas y a avoir de problèmes en fin d'AG !!
Non effectivement, il n'y en a pas vraiment, il y a bien un pblm avec certains mandats, mais cela ne change pas l'issue des votes de la majorité 24 ni celle de l'art. 25.
Donc sur le fond, cela devrait être signé à la limite avec un erratum manuscrit explicatif sur le problème des mandats non impératifs dû à une mauvaise configuration du logiciel calculant les décomptes des votes décisionnaires, c'est tout. Mais les enjeux en toile de fond, font que... C'est plus complexe que cela.
citation: Initialement posté par philippe388Que dire d'un secrataire-syndic qui ne corrigerait pas ses petites erreurs ???
Le fait est que sur ce coup, ce n'est pas le syndic qui *****, mais bien le bureau de l'AG (membres du CS).
Le SDC ayant une confiance aveugle dans le CS. Pour résumer, c'est un peu comme l'histoire du "Joueur de flûte de Hamelin" mais en version copropriété. Pourtant tous connaissons la fin du conte (et celle de la fin des comptes par la même occasion) ?
Ben faut croire que non ?
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 22 avr. 2012 23:02:46 |
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