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 Sujet  |
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baptiste
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 mars 2012 : 10:32:38
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Bonjour à tous
Qu'appelle-t-on 21 jours francs dans la convocation d'une assemblée. Les samedis, dimanches ou jours fériés sont-ils inclus
Merci de vos précisions
Bien cordialement
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 13 mars 2012 : 11:15:38
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Le décompte des 21 jours commence le lendemain de la date de 1ère présentation et se termine la veille du jour de l'AG.
Si vos comptez bien cela fait donc 23 jours.
Si le jour de présentation tombe un samedi ou la veille d'un jour férié, le 1er jour du délai commence le lundi ou le jour suivant le jour férié.
Les dimanches et jours féries à l'intérieur du délai sont comptés dans les 21 jours.
Si l'AG a lieu le lundi ou le lendemain d'un jour férié, le 21ème jour doit être le samedi ou la veille du jour férié.
En conclusion, la convocation doit être notifiée au plus tard 25 jours avant l'AG pour éviter tout risque !
Il y a un problème dans votre syndicat ? |
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Posté - 13 mars 2012 : 11:18:19
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21 jours pleins sont TOUS les jours compris entre le jour après la réception de la convocation et la veille de la date d'AG.
Réception le 1er avril de la convoc, vous devez compter 21 jours, la date de l'AG doit être le 23 avril, et pas avant !!! |
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3
Posté - 13 mars 2012 : 12:38:53
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le syndci doit faire très attention à ce délai lorsqu'il y a une adresse étrangère car dans d'autres pays, il n'existe pas de notification des LRAR qui partent de France.
les coprorpiétés ne connaisent ni samedis, ni dimanches, ni jours fériés, ni congés, etc.....  |
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