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 Posté - 12 mars 2012 : 16:41:55
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Bonjour,
un copropriétaire absent a contesté une résolution d'AG dans les délais.
La résolution concernait la vente des combles au copropriétaire du dernier étage afin d'agrandir son appartement contre une somme reversée à l'ensemble de la copropriété.
Le syndic doit-il prévenir l'ensemble des copropriétaires de cette annulation ou seulement le coproriétaire concerné ?
Le syndic doit-il demander une autorisation concernant le montant des honoraires prévus pour la future intervention de l'avocat ?
Le copropriétaire qui avait obtenu nos autorisations a renoncé depuis à ses travaux (faute de budget), peut-on interrompre l'action en justice, quels frais seront alors à notre charge ?
Merci
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Posté - 12 mars 2012 : 17:38:51
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lacoprocpafacil : le copriétaire a contesté une résolution sur la vente de parties communes, mais sur quels motifs a t'il attaqué cette décision ??
Seul le tribunal décidera ou non d'annuler cette résolution. Celle-ci n'est pas annulée, mais le syndic doit repousser et stopper ce dossier. le copro. ne peut pas acheter pour le moment.
Le syndic n'a pas besoin d'accord de l'AG pour défendre le SDC. Son mandat lui permet. SI c'est le SDC qui assigne, alors le syndic doit demander l'accord de l'AG.
Les autorisations obtenues par le copropriétaire demandeur ne servent à rien sans un accor de l'AG, et la signature de la vente.
Seul le copropriétaire qui est aller en justice peut renoncer et interrompre son action. Ce n'est pas les questions personnelles actuelles ( budget) de cet acheteur qui ont poussé ce copro. à assigner le SDC !!!! mais l'autorisation de la vente. Ce copro peut acheter dans un an, 2 ans dès lors qu'il a reçu l'accord de l'AG !!!
Ce copropriétaire peut être aussi débouter, et condamner à payer des DI au SDC si le juge juge que cette action en justice n'est pas recevable !!! |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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 Posté - 12 mars 2012 : 18:46:57
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il faut mettre à l'ordre du jour de la prochaine l'annulation de la résolution votée avec l'accord du copropriétaire concernée....(s'il est d'accord) : c'est mieux si c'est le copropriétaire concerné qui demande cette résolution....et demander au demandeur à l'instance de patienter jusqu'au vote de cette résolution...puis de retirer son instance |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 mars 2012 : 21:22:35
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Attention à ne pas se tromper dans cette affaire !!!
Principes : toutes les décision d'AG prennent effet à l'instant où elles sont prises.
La contestation d'une décision / de l'AG n'a pas d'effet suspensif.
Toutefois, les travaux décidés par le syndicat aux maj.art.25 et 26 sont suspendus surant les 2 mois de contestation.
S'il y a contestation de la décision concernée, il est très imprudent de la mettre en œuvre.
Suaf que la suspension dont il est question L.art.42 ne concerne que LES TRAVAUX décidés par le syndicat. L'aliénation d'une partie commune, la concession d'un droit n'entre pas dans ce cadre, pas plus que la vente/cession du comble dont il est question.
Autrement dit, sauf sanction par le juge pour vice de forme dans .... 18 mois ou 2 ans, la vente qui a été décidée ne peut être mise en cause. Le syndic ne peut d'opposer valablement à cette vente.
Pout autant, il est nécessaire d'en savoit plus sur les motifs avancés pour contester. Ils ne peuvent porter sur le droit souverain de l'AG mais sur un vice de forme, soit de l'assemblée elle-même (dans ce cas toute l'AG est annulée) soit de la décision de vendre (pas la bonne majorité, pas de résultat du vote transcrit au PV, pas de nom des votes "contre", etc etc ...)
Il faut donc voir ce qu'il en est ...(quels sont ses motifs ???)
Que le copropriétaire acquéreur ne réalise pas les travaux qu'il souhaitait est sans effet sur le litige : c'est son droit de les réaliser ou pas tout de suite. C'est son affaire, pas celle du syndicat.
Mais cela ne remet pas du tout en cause la décision de vendre prise par le syndicat, décision qui doit être mise en œuvre sans attendre, du moins s'il n'y a pas de vice susceptible de mettre en cause la décision prise.
Si tel est le cas, le copropriétaire acquéreur doit exiger la réalisation de la vente telle que décidée.
(NB : comme précisé par d'autre, il n'y a que le juge qui peut annuler une décision. Ce n'est pas parce qu'une action en contestation est engagée que la décision est nulle : bien souvent elle ne l'est pas, le demandeur débouté pouvant être sanctionné pour recours abusif.) |
Édité par - Gédehem le 12 mars 2012 21:27:50 |
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Posté - 13 mars 2012 : 10:37:02
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merci de toutes vos interventions !
j'ai demandé plus d'informations au syndic, mais malheureusement sans retour encore...
quand il y a eu cette contestation au Tribunal, le syndic avait il l'obligation d'informer l'ensemble des copropriétaires ? |
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Posté - 13 mars 2012 : 10:56:50
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lacoprocpafacil : le syndic doit rendre compte à l'AG des suites des assignations et contentieux contre le SDC, et par le SDC.
Le CS a du être informé par le syndic. Il doit suivre de près tous les contentieux.
Pour quels motifs ce copropriétaires assigne le SDC sur cette décision de vente de parties communes ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 13 mars 2012 : 11:00:36
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Oui, c'est imposé par D.art.59
"Art. 59 - A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
(.....)"
Le CS doit être attentif à cette information et obtenir copie de l'assignation délivrée au syndic. C'est comme cela que vous saurez sur quel(s) motif(s) est appuyée la demande du copropriétaire qui conteste. |
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