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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
 Posté - 07 sept. 2008 : 21:33:59
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Henri 2,
C'est votre allusion à Cesar qui m'a fait penser reprendre la fameuse phrase des gladiateurs en l'adaptant à notre situation.
Je n'ai pas écrit qu'elle avait été citée par césar, mais j'ignorais qu'elle venait de Suetone.
Merci pour vos encouragements et vos conclusions optimistes.
Qui vivra verra..
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 22:37:53
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Bonsoir,
Alex40,je comprends très bien votre réaction,mais c'est très bien que ressorte au grand jour les magouilles de beaucoup de syndic.
Je vous raconte en gros.
Nous sommes dans la région du sud est nous avons devions changer de syndic,nous avons pris un syndic de Marignane en 2005.
Vous pouvez lire mes posts.
Je peux prouver:
1-Des fausses factures.
2-Faire travailler une entreprise en liquidation judiciaire.
3-Pas fournir à la vérification des comptes les documents nécessaires et se permettre de mettre à la porte le conseil syndical qui voulait avoir les chéquiers pour sa vérification.
Et j'en passe....
Suite à renseignement,la carte professionnelle était au nom de son épouse et à l'AGE sont épouse était présente,il y avait le vote concernant les travaux sur les 2 devis 1 était faux l'entreprise n'existait pas....
Depuis c'est son épouse qui s'occupe de la copropriété,Tout n'est pas parfait hélas!mais cela marche mieux,j'ai tous les documents,renseignements et autres que je demande et nous avons eu tous les remboursements sur les prestations et autres illégales.
Par contre son époux doit toujours s'occuper d'autres copropriétés et bonjour les dégâts si le conseil syndical n'est pas vigilant et se laisse faire.
Voila pourquoi je suis pour que soit publier toutes c'est choses sur les syndics.
Cordialement Marcy
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 23:08:57
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Je note avec satisfaction la vive réaction d'Henri2.
D'une part nous sommes bien d'accord sur la nécessité pour le syndic de sortir un journal de banque du syndicat fonctionnant en compte unique
D'autre part, on voit sortir petit à petit quelques points positifs et pratiques de nos échanges.
Sur ce point les observations de JB 22 ne sont pas infondées, mais elles sont inopérantes. La gestion par compte unique est une facilité technique de gestion qui ne saurait faire disparaître le principe supérieur de l'indépendance des comptabilités des syndicats (cf l'article 18 : obligation de tenir une comptabilité séparée). Quand un syndic gère 150 syndicats avec un compte unique, il doit avoir une comptabilité global et 150 comptabilités séparées résultant de l'éclatement de la comptabilité globale.
Aucun problème technique. Aucun problème juridique. On fait comme si le syndic tenait en direct les 150 comptabilités séparées. Comme si : c'est une fiction  , comme celle des décisions majoritaires de l'assemblée.
Mais je n'ai pas de réponse sur le problème de l'adaptation éventuelle de la garantie financière dans le cas de la gestion par compte séparé. Il est bien entendu à ce sujet que, présentement, le dispositif Hoguet demeure inchangé. La garantie porte aussi bien sur les fonds détenus que sur les fonds maniés et c'est à tort que certains syndics ont, pour obtenir la dispense, fait valoir faussement qu'en cas d'ouverture d'un compte séparé, le syndicat ne bénéficierait plus de la garantie financière. J'ai sur ce point une lettre de la DGCCRF.
Pour autant le problème existe. Puisqu'on peut " causer latin " avec Henri2, je rappelle l'adage " Cessante ratione legis, cessat lex " (La raison d'être de la loi cessant, cesse la loi elle-même).
Autrement dit : une loi a été établie pour régir une situation juridique déterminée. Si cette situation disparait, il n'ya plus lieu d'appliquer la loi qui tombe en désuétude.
Pour reprendre mes indications précédentes : le syndic ne détient plus les fonds et n'a plus à les représenter, il n'y a plus lieu de garantir leur représentation.
MAIS des risques subsistent. Ils sont d'une autre nature. Le dispositif de garantie doit être modifié en fonction de ces natures nouvelles. Dans la pratique, je ne vois que des détournements volontaires à prendre en compte.
Notons en passant que le mécanisme du compte séparé fait disparaître les " avances du syndic ", sauf à ce qu'il sorte vraiment de sa poche des fonds pour abonder le compte séparé. Dans le cas du compte unique, les avances du syndic sont généralement prélevées sur la trésorerie global et génères fatalement un insuffisance de représentation des fonds.
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 00:06:59
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Citation :
Initialement posté par JPM
...
Pour autant le problème existe. Puisqu'on peut " causer latin " avec Henri2, je rappelle l'adage " Cessante ratione legis, cessat lex " (La raison d'être de la loi cessant, cesse la loi elle-même).
..
Tout à fait JPM. En plus une loi sur l'exercice de l'activité détaillée des syndics professionnels ferait cesser certains articles actuels de loi qui couleraient de source.
En clair interdire cette profession de faire des actes de commerce, de toucher des commissions de rétrocession de courtage, des intérêts sur des capitaux qui ne leur appartiennent pas en d'autres termes de s'enrichir avec des produits financiers dont ce n'est pas leur fonction de base qui devrait être rigoureusement précisée dans leur statut. Et a fortiori d'être libre de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel et financier qui pourraient être interprétés comme constituant une entrave à leur intégrité et objectivité avec une garantie de sécurité et de transparence liées à la gestion des fonds qui leurs sont confiés.
Avec obligation d'être rémunérés qu'en honoraires.
En fait comme les experts comptables sans aller jusqu'aux notaires qui sont obligés de passer par la caisse des dépôts pour les mouvements de fonds de leurs clients, je crois qu'on en est pas encore à 400 milliards d'euros de flux annuel entre leurs mains
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Edité par - Henri2 le 08 sept. 2008 00:53:32 |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 07:24:01
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Citation :
Initialement posté par marcy
Bonsoir,
Alex40,je comprends très bien votre réaction,mais c'est très bien que ressorte au grand jour les magouilles de beaucoup de syndic.
Je vous raconte en gros.
Nous sommes dans la région du sud est nous avons devions changer de syndic,nous avons pris un syndic de Marignane en 2005.
Vous pouvez lire mes posts.
Je peux prouver:
1-Des fausses factures.
2-Faire travailler une entreprise en liquidation judiciaire.
3-Pas fournir à la vérification des comptes les documents nécessaires et se permettre de mettre à la porte le conseil syndical qui voulait avoir les chéquiers pour sa vérification.
Et j'en passe....
Suite à renseignement,la carte professionnelle était au nom de son épouse et à l'AGE sont épouse était présente,il y avait le vote concernant les travaux sur les 2 devis 1 était faux l'entreprise n'existait pas....
Depuis c'est son épouse qui s'occupe de la copropriété,Tout n'est pas parfait hélas!mais cela marche mieux,j'ai tous les documents,renseignements et autres que je demande et nous avons eu tous les remboursements sur les prestations et autres illégales.
Par contre son époux doit toujours s'occuper d'autres copropriétés et bonjour les dégâts si le conseil syndical n'est pas vigilant et se laisse faire.
Voila pourquoi je suis pour que soit publier toutes c'est choses sur les syndics.
Cordialement Marcy
Bonjour marcy,Que puis-je dire de cette situation ubuesque ! Il doit bien y avoir des syndics corrects à Marseille ! Choisissez en un et préparez avec lui le changement. Bon courage. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 09:35:01
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De Henri2
"En clair interdire cette profession de faire des actes de commerce, de toucher des commissions de rétrocession de courtage, des intérêts sur des capitaux qui ne leur appartiennent pas en d'autres termes de s'enrichir avec des produits financiers dont ce n'est pas leur fonction de base qui devrait être rigoureusement précisée dans leur statut. Et a fortiori d'être libre de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel et financier qui pourraient être interprétés comme constituant une entrave à leur intégrité et objectivité avec une garantie de sécurité et de transparence liées à la gestion des fonds qui leurs sont confiés.
Avec obligation d'être rémunérés qu'en honoraires."
Il n'est pas interdit de rêver, mais cela n'est pas prêt de voir le jour...cela remettrait en cause trop de "situations acquises".
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Edité par - JB22 le 08 sept. 2008 09:37:20 |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 13:25:12
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quote]Initialement posté par JPM
Je note avec satisfaction la vive réaction d'Henri2.
D'une part nous sommes bien d'accord sur la nécessité pour le syndic de sortir un journal de banque du syndicat fonctionnant en compte unique
Le journal de banque est à la disposition de ceux qui le souhaitent. Il y a dans mon cabinet un copropriétaire qui me le demande régulièrement, un sur 300.
D'autre part, on voit sortir petit à petit quelques points positifs et pratiques de nos échanges.
Sur ce point les observations de JB 22 ne sont pas infondées, mais elles sont inopérantes. La gestion par compte unique est une facilité technique de gestion qui ne saurait faire disparaître le principe supérieur de l'indépendance des comptabilités des syndicats (cf l'article 18 : obligation de tenir une comptabilité séparée). Quand un syndic gère 150 syndicats avec un compte unique, il doit avoir une comptabilité globale et 150 comptabilités séparées résultant de l'éclatement de la comptabilité globale.
C’est exactement mon cas.
Aucun problème technique. Aucun problème juridique. On fait comme si le syndic tenait en direct les 150 comptabilités séparées. Comme si : c'est une fiction , comme celle des décisions majoritaires de l'assemblée.
Pourquoi « comme si » ?
Mais je n'ai pas de réponse sur le problème de l'adaptation éventuelle de la garantie financière dans le cas de la gestion par compte séparé. Il est bien entendu à ce sujet que, présentement, le dispositif Hoguet demeure inchangé. La garantie porte aussi bien sur les fonds détenus que sur les fonds maniés et c'est à tort que certains syndics ont, pour obtenir la dispense, fait valoir faussement qu'en cas d'ouverture d'un compte séparé, le syndicat ne bénéficierait plus de la garantie financière. J'ai sur ce point une lettre de la DGCCRF.
Rien à dire de plus. Qu’il s’agisse de fonds détenus (compte unique) ou de fonds maniés (CBS), je suis contraint de les inclure dans mes fonds mandants et de payer ma cotisation sur l’ensemble. Cela n’est pas choquant car dans les deux cas, ces fonds sont sous la responsabilité du syndic. S’il devient fou ou décide d’entretenir une maîtresse, le syndic pourra prélever à sa guise les fonds sur le compte unique ou sur le CBS : il a la signature...
Pour autant le problème existe. Puisqu'on peut " causer latin " avec Henri2, je rappelle l'adage " Cessante ratione legis, cessat lex " (La raison d'être de la loi cessant, cesse la loi elle-même).
Autrement dit : une loi a été établie pour régir une situation juridique déterminée. Si cette situation disparait, il n'ya plus lieu d'appliquer la loi qui tombe en désuétude.
Pour reprendre mes indications précédentes : le syndic ne détient plus les fonds et n'a plus à les représenter, il n'y a plus lieu de garantir leur représentation.
Je ne crois pas que ce soit la thèse des compagnies d’assurances. Ces fonds sont entre les mains d’un tiers, le syndic, ils sont théoriquement en danger, ils doivent être protégés.
MAIS des risques subsistent. Ils sont d'une autre nature. Le dispositif de garantie doit être modifié en fonction de ces natures nouvelles. Dans la pratique, je ne vois que des détournements volontaires à prendre en compte.
Notons en passant que le mécanisme du compte séparé fait disparaître les " avances du syndic ", sauf à ce qu'il sorte vraiment de sa poche des fonds pour abonder le compte séparé. Dans le cas du compte unique, les avances du syndic sont généralement prélevées sur la trésorerie global et génères fatalement un insuffisance de représentation des fonds.
Parfois c’est moi-même qui exige l’ouverture d’un CBS lorsque la copropriété que je « rentre » a une trésorerie exsangue et qu’elle n’est pas totalement nette. Pour éviter la contamination précisément avec mes autres copropriétés, je la place au purgatoire en quelque sorte.
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 13:40:14
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De Henri 2
"En clair interdire cette profession de faire des actes de commerce, de toucher des commissions de rétrocession de courtage, des intérêts sur des capitaux qui ne leur appartiennent pas en d'autres termes de s'enrichir avec des produits financiers dont ce n'est pas leur fonction de base qui devrait être rigoureusement précisée dans leur statut. Et a fortiori d'être libre de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel et financier qui pourraient être interprétés comme constituant une entrave à leur intégrité et objectivité avec une garantie de sécurité et de transparence liées à la gestion des fonds qui leurs sont confiés.
Avec obligation d'être rémunérés qu'en honoraires.
En fait comme les experts comptables sans aller jusqu'aux notaires qui sont obligés de passer par la caisse des dépôts pour les mouvements de fonds de leurs clients, je crois qu'on en est pas encore à 400 milliards d'euros de flux annuel entre leurs mains "
Henri2. Comme vous le savez, depuis quelques années, il est interdit d'interdire. Surtout sans avoir demandé leur avis aux personnes concernées dont vous décidez unilatéralement du sort.
Diable, nous aurions de gros soucis à nous faire, si l'on vous confiait les clés du pouvoir !
Henri2, Il faut lire ce que pense la partie adverse, c'est utile dans une négociation.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 14:29:06
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Au sujet de la détermination du montant de la garantie financière, l'article 28 du décret Hoguet traite du début d'activité du professionnel : Citation :
Le titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui demande la délivrance de cette carte doit solliciter une garantie d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'il envisage de détenir
Pour la suite l'article 29 dit que le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits
Avec le compte séparé, le syndic ne reçoit rien du tout (sauf des chèques qui ne sont pas à son ordre), il ne détient pas de fonds. Il n'est redevable de rien envers les syndicats
Cessante ratione legis, cessat lex 
Pas besoin d'être grand juriste pour piger que le texte n'est pas adapté à la situation
Il peut effectivement se faire un chèque injustifié à son ordre, ou l'établir à l'ordre d'un complice avec qui il partagera.
Il commet un abus de confiance. Il sera condamné pénalement et devra rembourser. Il faut proteger le syndicat pour que celui-ci puisse récupérer rapidement ses fonds.
En l'état, le texte de la loi Hoguet ne prévoit pas ce cas particulier. Admettons au moins qu'un solide avocat pourrait défendre ce point de vue et faire lanterner le syndicat créancier de bonne foi.
Il serait donc au moins prudent de viser explicitement le cas.
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Edité par - JPM le 08 sept. 2008 14:30:36 |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 14:31:25
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Alex40, ne serait-ce pas cette Réponse Ministérielle - JO du 5 août p 6810 - qui a aussi motivé votre énergie à défendre ( sur les chemins de Compostelle ? ) votre profession, et à critiquer l'ARC ???
il est intéressant que les UI aient connaissance de cette Réponse Ministérielle...
13ème législature
Question N° : 25689 de M. Domergue Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) QE
Ministère interrogé : Industrie et consommation
Ministère attributaire : Industrie et consommation
Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5322
Réponse publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6810
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : syndics
Analyse : facturation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les facturations abusives de certains syndics d'immeubles. Une liste des prestations de base qui doivent normalement être incluses dans le forfait annuel facturé par les syndics aux copropriétés a été établi par le Conseil national de la consommation (CNC) . Or, six mois après la publication de cette liste, l'association des responsables de copropriétés (ARC) estime que l'effort des syndics pour s'y conformer reste très insuffisant. En conséquence, il lui demande si on ne pourrait pas fixer par un arrêté que l'avis jusqu'à présent facultatif du CNC soit transformé en obligation.
Texte de la REPONSE : Le constat dressé par l'honorable parlementaire a conduit le ministre chargé de la consommation à saisir de cette question le Conseil national de la consommation (CNC) début 2007, en lui demandant de faire des propositions destinées à améliorer la lisibilité des contrats de syndics et, partant, la comparabilité des offres des différents cabinets. Ces travaux ont abouti le 27 septembre 2007 à l'adoption d'un avis consensuel entre professionnels et consommateurs, établissant une liste des prestations considérées comme relevant de la gestion courante et qui devraient, à ce titre, être facturées par les syndics dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé. Cet avis est disponible sur Internet à l'adresse http ://www.finances.gouv.fr/conseilnationalconsommation.
Prenant acte de cette avancée, le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme a demandé aux organisations professionnelles de prendre les mesures appropriées pour assurer la mise en oeuvre effective de l'avis dès avril 2008. Il a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'évaluer l'application de cet avis. Les premiers résultats positifs devront être confirmés tout au long de l'année et un nouveau bilan sera établi fin 2008. Si les résultats obtenus à cette date ne sont pas satisfaisants, l'adoption d'un texte normatif sera envisagée.
bonne semaine |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 14:33:13
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| JPM, si je comprends ce que vous dites, un syndic qui n'aurait à gérer que des CBS, n'aurait pas à payer sa cotisation à la compagnie d'assurance ? |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 14:43:50
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alex40, votre lien serait intéressant à lire mais il ne marche pas  cordialement Marcy |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 14:46:09
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Jyl, j'ai en effet lu cette réponse..
J'ai achevé la rédaction de mon nouveau contrat depuis peu et ne me suis pas pressé car j'avais à terminer la mise en place de ma nouvelle compta. Nouvelle compta, nouveau contrat, ça se bouscule.
J'ai fait l'objet d'un contrôle de la DGCCRF à qui j'ai expliqué que je serai prêt dans les délais requis et qui ne m'a fait en retour aucune observation à ce sujet.
Heureusement, nous avons jusqu'au 31 décembre 2008 pour nous mettre en conformité, nous serons donc largement dans les temps. Je teste d'ailleurs ce nouveau contrat dans les prochains jours. |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 14:48:16
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Citation :
Initialement posté par marcy
alex40, votre lien serait intéressant à lire mais il ne marche pas cordialement Marcy
De quel lien parlez-vous, marcy ? |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 14:51:28
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Désolée alex c'était le lien de JYL  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 15:06:18
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A ce point de la 18° page, pages qui jusqu'ici ont porté quasi uniquement sur le "compte bancaire séparé" et l'absence de rémunértion des fonds au profit du syndic, nous n'avons pas avancé d'un pouce sur le fond de la question initiale avancée par Alex !
"Les syndics ont en général mauvaise réputation ; ils sont donc en bloc voués aux gémonies. (...)
...(je) souhaite faire des observations sur mon métier à partir du récent article de Universimmo sur les syndics et à partir aussi des commentaires de l’ARC sur ce même article.
J'ai conscience de mon audace à entrer ainsi dans l'arène mais je sollicite votre indulgence. Après tout, on peut aussi éprouver de la curiosité à l'égard d'une espèce aussi menacée ! "
Je trovais cette intervention particulièrement pertinente et pensais y trouver des confrontations d'idées courtoises de part et d'autres ...
Au lieu de cela, il y a une fixation sur le CBS du syndicat, le pour le contre, les textes mal fichus exposés par JPM (tout praticien sait depuis longtemps ce qu'il faut penser de ces trop nombreux textes "mal fichus") et sur le fond ...sur la mauvaise rémunération des syndics ...
Toujours au bout de ces 18 pages, nous n'avons toujours rien d'autre à nous mettre sous la dent, comme par exemple sur le "nouveau contrat de syndic" convenu avec la profession il y a pas mal de temps mais qui est quasi au point mort chez beaucoup trop, quasi rien sur les rapports avec le CS et l'exercice de sa mission, grand silence sur les rapport avec les copropriétaires et leur information, ..etc, etc ... toutes chose qui empoisonne la vie de tout les jours et su lesquels nous avons ici un grand silence !
Il est interessant de discuter du CBS et des histoires de garantie, mais est-ce là la priorité des copropriétaires, plus soucieux du visible de la gestion que de l'invisible qui n'a en premier lieu d'interet (€€€€€ ! ) que pour le syndic !
J'ai relevé dans quelques autres sujets des interventions d'Alex qui semble "découvrir" par les cas rapportés tous les travers de ses collègues ...de sa profession !
"Pourquoi ce bruit, cette fureur exprimés dans la presse" ... et ici, le CBS n'en étant certainement pas la cause première ni la plus importante, voila, il me semblait, le sens de l'intervention initiale.
Il faut y passer 18 autres pages ?
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 15:24:58
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Oui d'accord avec vous gédehem sur >>rapport avec les copropriétaires et leur information, ..etc, etc ... toutes chose qui empoisonne la vie de tout les jours et sur lesquels nous avons ici un grand silence !
Mais le CBS est aussi important pour le copropriétaire. |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 15:55:39
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Bonjour gédehem,
J'ai relevé dans quelques autres sujets des interventions d'Alex qui semble "découvrir" par les cas rapportés tous les travers de ses collègues ...de sa profession !
Je ne suis plus un enfant de coeur, gédehem et je sais d'expérience les ficelles du métier. Mais certains les utilisent, d'autres pas ou peu.
Ce site est une caisse de résonance de toutes les misères qui se donnent rendez-vous pour manifester leurs angoisses, leurs colères, leurs désarrois, leur impuissance et qui viennent trouver le réconfort auprès de ceux qui ont vécu la même expérience ?
Cela est légitime, mais particulièrement stressant pour moi qui ne vit pas personnellement ce genre de galère et j'ai beau penser que tous les confrères ne sont pas comme ils sont décrits ici, je me sens désarmé en lisant tous ces commentaires désabusés car je suis dans l'incapacité de soulager les douleurs qui se cachent derrière les mots dignes qui s'expriment de la sorte.
Il est intéressant de discuter du CBS et des histoires de garantie, mais est-ce là la priorité des copropriétaires, plus soucieux du visible de la gestion que de l'invisible qui n'a en premier lieu d'intérêt (€€€€ ! ) que pour le syndic !
Vous avez raison d'autant que nous ne parviendrons pas à nous comprendre, les uns raisonnant au plan des principes, les autres raisonnant au niveau de l'entreprise.
Toujours au bout de ces 18 pages, nous n'avons toujours rien d'autre à nous mettre sous la dent, comme par exemple sur le "nouveau contrat de syndic" convenu avec la profession il y a pas mal de temps mais qui est quasi au point mort chez beaucoup trop, quasi rien sur les rapports avec le CS et l'exercice de sa mission, grand silence sur les rapport avec les copropriétaires et leur information, ..etc, etc ... toutes chose qui empoisonne la vie de tout les jours et su lesquels nous avons ici un grand silence !
gédehem, attendons si vous le voulez bien la fin de l'année désormais proche. Nous avons reçu de nos chambres syndicales des instructions fermes pour nous conformer in extenso aux directives du CNC. Attendons de connaître le résultat de l'étude que ne manquera pas de réaliser alors la DGCCRF sur le sujet.
Un grand pas devrait être accompli à cette date. Et si cela ne suffit pas, les syndics sont prévenus de ce qui les attend.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 16:18:51
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Mon avis est qu'il faut purger le problème [compte séparé <> rémunération des fonds <> honoraires] avant de prétendre aborder d'autres problèmes dont certains disparaîtraient d'eux mêmes après cette purge.
Il serait temps alors d'insérer dans la loi le contrat de syndic, si celà apparaît opportun. Prétendre prendre un arrêté sur un contrat de syndic qui n'a pas d'existence légale, c'est la pire des absurdités. Pour le coup, ce serait vraiment prendre le risque d'un recours. Son succès, pas impossible du tout, chambarderait brutalement une construction qui demeure très fragile mais peut être consolidée si l'on cesse les bagarres inutiles.
Alex 40 écrit : Citation :
JPM, si je comprends ce que vous dites, un syndic qui n'aurait à gérer que des CBS, n'aurait pas à payer sa cotisation à la compagnie d'assurance ?
Pas tout à fait. D'abord il ne s'agit pas de l'assureur RCP, qui doit subsister sans modification majeure. Pour l'assurance RCP, la réforme nécessaire a été réalisée pour ce qui est de la prescription de l'action en garantie.
Il s'agit du garant financier. Pour un syndic qui gère tous ses syndicats en CBS, le mécanisme actuel est inadapté et je pense même qu'on pourrait plaider qu'il est inapplicable. Mais il faut assurer aux syndicats une garantie contre les abus de confiance éventuels du syndic, d'une manière ou d'une autre.
Je pense que le coût de cette garantie serait notablement inférieur car les risques sont sont statistiquement moindres, tant pour le nombre des sinistres que pour les sommes en cause.
Je suppose, Alex, que c'est vous qui payez les frais des contrôles effectués à la demande de votre garant financier ? On peut légitimement pense qu'ils seraient également plus modestes.
Des économies pour tout le monde
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 16:43:42
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| Oui, JPM, je ne parlais que de la compagnie qui assure actuellement mes fonds mandants, non bien sûr de celle qui couvre ma RCP.. |
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Réflexion sur l'article Universimmo sur les syndic
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