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 Sujet  |
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muriel-de-la-rochelle
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 11 déc. 2006 : 09:08:46
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Courant juillet un de mes locataires vivant seul, est décédé.
Sa fille a libéré les lieux le 31 juillet 06 de ses affaires et l'état des lieux n'a amené aucune remarque (bon état général).
Le logement n'a pu être reloué avant le 26 septembre.( en aout les journaux gratuits sont fermés, pas d'annonce, pas de visite).
Aujourd'hui sa fille m'écrit directement , sans passer par le notaire, pour me réclamer le dépot de garantie, soustrait du loyer de juillet, pour récupérer donc un mois sur le DG.
Peut-elle me le réclamer directement sans passer par le notaire ? (il y a 2 héritiers, elle et son frère, apparemment selon son courrier).
N'y a-t-il pas d'"indemnité" possible sur le DG, pour le propriétaire en l'absence évident de "préavis" pour faire face aux loyers perdus ?
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muriel de la rochelle |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 09:49:12
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Citation :
Initialement entré par muriel-de-la-rochelle
Courant juillet un de mes locataires vivant seul, est décédé.
Sa fille a libéré les lieux le 31 juillet 06 de ses affaires et l'état des lieux n'a amené aucune remarque (bon état général).
Le logement n'a pu être reloué avant le 26 septembre.( en aout les journaux gratuits sont fermés, pas d'annonce, pas de visite).
Aujourd'hui sa fille m'écrit directement , sans passer par le notaire, pour me réclamer le dépot de garantie, soustrait du loyer de juillet, pour récupérer donc un mois sur le DG.
Peut-elle me le réclamer directement sans passer par le notaire ? (il y a 2 héritiers, elle et son frère, apparemment selon son courrier).
N'y a-t-il pas d'"indemnité" possible sur le DG, pour le propriétaire en l'absence évident de "préavis" pour faire face aux loyers perdus ?
Il y a sucession,vous ne devez pas donner à l'un et pas à l'autre.
Il se peut que ça ne passe pas devant notaire,s'il n'y a que peu de biens(pas d'immobilier,pour exemple).
Donc,il faudrait demander photocopie du livret de famille pour les liens de parenté et diviser par le nombre d'enfants et l'envoyer à chacun(demander leur adresse).Comme cela,vous devriez être couvert.
Lors d'un décés,le bail s'arrête le jour même.Comme ils vous ont libéré les lieux le 31 Juillet,vous pouviez être payé jusque là.
Pas d'indemnité pour les loyers non-perçus par manque de locataire,le décés,c'est un risque pour le bailleur,ça peut arriver. |
Edité par - TITAN le 11 déc. 2006 10:09:36 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 10:50:20
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Titant: le livret de famille ne suffit pas!!
muriel : demandez par courrier RAR si un notaire est en charge de la succession et de vous adresser une attestation d'hérédité;
même si le remboursement de ce DG n'est pas une somme importante, la somme pourrait vous être réclamé par un autre héritier (enfants ou autre.;;) |
Edité par - nefer le 11 déc. 2006 10:51:06 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 11:34:57
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Citation :
Initialement entré par nefer
Titant: le livret de famille ne suffit pas!!
muriel : demandez par courrier RAR si un notaire est en charge de la succession et de vous adresser une attestation d'hérédité;
même si le remboursement de ce DG n'est pas une somme importante, la somme pourrait vous être réclamé par un autre héritier (enfants ou autre.;;)
Nefern,
Et s'il n'y a pas de notaire qui s'occupe de ça,comment faire?
What's the question? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 22:21:29
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bonsoir
Art. 1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni celle du preneur.
jurisprudence à vérifier ... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 22:34:59
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non ... La loi de 89 (d'ordre public) s'applique bien dans ce cas précis: art 14 Citation :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 22:47:29
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merci joulia
je replonge dans mon CC (flûte, c'est quelle page, la loi de 89 ) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 23:11:32
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Citation :
Initialement entré par aie mac
merci joulia
je replonge dans mon CC (flûte, c'est quelle page, la loi de 89 )
bah, comme ca, ce sera la grande révision  |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 23:19:53
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pas pour les art. sur la RC dont j'use tous les jours 
(la loi de 89 n'est pas vraiment mon fond de commerce, mais elle ne contredit pas 1715 et suivants  ) |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 23:25:49
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je lis à l'instant votre question réïtérée du 4/12...
 j'ai commencé à me pencher sur la question, mais ça prend plus de 5 minutes... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 23:34:59
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Citation :
Initialement entré par aie mac
je lis à l'instant votre question réïtérée du 4/12...
j'ai commencé à me pencher sur la question, mais ça prend plus de 5 minutes...
oui je sais bien ....
en tout cas merci ! |
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depot de garantie du locataire décédé
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