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Suite à une fin de bail dans une semaine (état des lieux le 11 décembre), nous nous posons des questions sur 3 clauses particulières présentes dans notre contrat de location, nous voudrions savoir si elles ne sont pas "abusives". A savoir :
Citation :1-le locataire fera procéder à ses frais chaque année, en début de période de chauffe, ainsi que lorsqu'il quittera le logement (fin de bail), par un professionnel, à l'entretien et au ramonage de la chaudière. Il en remettra les justificatifs au bailleur.
2-le locataire, lorsqu'il quittera la location (fin de bail), repeindra les murs de la cuisine et de la salle de bains en blanc afin que ces pièces soient propres lors de son départ.
3-il ne percera aucun trou dans les murs, plafonds, sols, menuiseries.
Pour la 1, ça a été fait en mars 2006 par un chauffagiste, donc inutile de le refaire maintenant ? Car, ayant un contrat avec lui jusqu'en mars 2007 (tous les 1 an), si il n'y a rien à faire et qu'on le fait venir, on va payer pour rien... Pour la 2, les murs sont bien propres donc peut le bailleur peut-il nous forcer à les repeindre entièrement en blanc quand même ? Pour la 3, un peu abusé, non ? Comment fixer des meubles de cuisines ou autres sur le mur ? Les trous effectués ont été bien rebouchés et repeints depuis, est-ce suffisant ?
clause 1: entretien 1 fois par an, imposé par le décret du 26 aout 87. ce decret ne parle aucunement d'un entretien avant la sortie.
clauses 2 et 3: totalement illicites ! vous devez rendre le bien dans un état de proprété mais la vétusté est pour le bailleur. donc si pa de tâches ou autres dégradations de votre fait, rien à dire.
idem pour les trous: oui c'est suffisant : vous pouvez en faire à condition de reboucher (proprement) avant de partir.
soyez bien précis sur les mentions employées lors de l'EDL de sortie .... voici un tipp qui pourra vous aider: Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 de plus, je vous invite à passer en revue les sujets de ce forum qui ne parlent que de ces petits pbl locatifs
clause 1: entretien 1 fois par an, imposé par le décret du 26 aout 87. ce decret ne parle aucunement d'un entretien avant la sortie.
Bonsoir,
Roscal avait posté le message principal de ma part (n'ayant plus d'accès à internet) donc merci à mon tour pour vos réponses :-)
Toutefois, je viens de lire ce décret et relire la loi de 89 et je ne vois pas de référence à l'entretien de la chaudière qui doit être effectué 1 fois par an. Pour information, je viens de faire mon EDL de sortie, ma propriétaire m'impose cette visite 8 mois après la visite initiale.
Oui mais je ne trouve pas la référence à l'année dans la loi !?
Sinon je viens de fouiller le forum et je ne trouve pas réponse à ma question : si des réparations sont à refaire suite à l'EDL de sortie, ma propriétaire est-elle obligée de me proposer un devis sachant que je peux sans peine effectuer les travaux par moi même ? En l'occurence je pense à un changement de revêtement de sol qui a été tâché mais qui est tout à fait utilisable et "propre".
Non, à moins que le bailleur ne soit d'accord, vous ne pouvez plus l'obliger à vous laisser faire les travaux : c'est trop tard vous avez rendu les clés. Vous auriez pu faire cela avant si tâches il y avait .... le bailleur (si dégats constatés) doit juste vous donner communication des justification par devis ou facture.
PS: comment un revetement "tâché" peut être encore "propre" ... si les tâches sont reconnues sur EDL de sortie et que vous avez marqué votre accord en signant, il faudra payer.
Citation :Initialement entré par Joulia PS: comment un revetement "tâché" peut être encore "propre" ... si les tâches sont reconnues sur EDL de sortie et que vous avez marqué votre accord en signant, il faudra payer.
Il est "propre" dans le sens où la très grande majorité de sa superficie l'est. Pour ce qui est de l'état des lieux de sortie, c'est un huissier qui est venu (à ma grande surprise) le rédiger et rien ne m'a été donné à signer, je suppose que je dois attendre la version papier..
Merci pour votre participation active à ce forum, votre aide est très appréciable
C'est vrai, ce n'est pas dans la loi de 1989, qui renvoie aux textes en vigueur... La loi de 1987 prévoit une mise au repos en fin de saison de chauffe, mais pour les chaudières collectives (aucune précision de fréquence pour les chaudières individuelles). Aussi : http://www.adil36.org/index.php?page=faq&faq=4#36 (mais pas de référence à un texte dans ce lien) En fait, je commence à comprendre la lecture que votre bailleur fait du premier article que vous avez cité dans le message initial. Je ne pense pas qu'elle pourra être suivie, car ledit bail ne mentionne pas de délai maximum entre la dernière visite et la fin du bail. Comment pourrait-elle prétendre que vous auriez dépassé un délai qu'elle n'a pas précisé? On revient à l'art. 1162 du Code civil : " Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation". D'une manière générale, les juges interprètent souverainement les contrats et pourquoi attribueraient-ils à une clause un sens inutile?
Clauses abusives ?
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2006 : 14:35:48
