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jcletaillandier
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 déc. 2006 : 15:43:08
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Mon propriétaire m'a donné congé pour vente. Le prix proposé à été fixé à 244 000 € par une agence qui n'a jamais visité le bien - Les estimations que j'ai fait faire (notaire + agences) retiennent une valeur de 150 000 € - Y'a-t-il entrave au droit du locataire par un prix manifestement sur-évalué ?
D'autre part, 4 mois avant le terme du congé mon propriétaire m'a annoncé officiellement qu'il renonçait à la vente puis a changé d'avis 1 mois après. Ce revirement peut-il être considéré comme un nouveau congé-vente qui deviendrait de ce fait hors délai ?
Merci de vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 16:56:37
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Votre bailleur a-t-il renoncé au congé par écrit?
Si tel est le cas, vous pouvez continuer à vous prévaloir du congé (pour partir sans préavis, mais vous pouvez aussi décider de rester, quels que soient les revirements ultérieurs du bailleurs d'il reste moins de 6 mois avant la fin du bail (bail non meublé "normal" bien entendu) |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:33:35
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Le congé vous a-t-il été donné dans les formes légales assez rigoureuses.
Sachez que le propriétaire ne peut revenir unilatéralement sur le ccngé.
En conséquence, comme dit par thoveyrat vous pouvez profiter de l'une ou l'autre des options.
Sachez aussi que le propriétaire ne peut pas vendre en dessous du prix proposé sans vous faire une nouvelle offre. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 17:56:33
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Citation :
4 mois avant le terme du congé mon propriétaire m'a annoncé officiellement qu'il renonçait à la vente
Que voulez-vous dire par officiellement?
De toutes façons, une proposition de vente (un congé pour vendre en est une) ne peut pas être annulé comme cela, en particulier ici, puisque dans l'offre est écrite et décrite la durée de validité, laquelle est d'ailleur simposée par la loi.
Si il vous a envoyé un document écrit, gardez le précisément, vous pourrez peut-être l'utiliser si vous désirez rester après la fin du bail. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 déc. 2006 17:58:53 |
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jcletaillandier
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 18:57:57
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Le propriétaire a signifié son renoncement par courrier officiel envoyé par son avocat à mon avocat.
mon propriétaire m'assigne en référé pour occupation illégale des leiux, d'où mon inquétude |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 19:11:32
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| Ah! Il n'était pas très aimable de votre part de ne pas lui avoir répondu juste après son revirement qu'il était impossible, mais de toutes façons, votre occupation n'est pas du tout illégale, et vous pouvez vous prévaloir de sa renonciation au congé pour vente. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 22:25:01
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Mais, euh... vosu semblez distiller les informations au goutte a goutte.
Tel qu'on comprenait les choses de votre premier post, vous en étiez probablement à 2,5 mois avant la fin du bail.
Il sembel a votre dernière phrase que ce n'est pas le cas. Pouvez-vous préciser?
Pareil, je suis étonné qu'il y ait deja des avocats (des deux côtés) dans l'affaire avant même la fin de la période de préemption purgée, ça ne semble guère courant. POuvez-vous en dire un peu plus?
Quand vous parlez à nouveau de courrier officiel, officiel ça ne veut rien dire. Il y a le courrier normal, le recommandé (RA) en général plutôt avec demande d'accusé de réception (RAR) ou l'acte d'huissier. ALors, dans votre cas? |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 22:51:00
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+ 1 ...
donnez les dates exactes des évènements et les circonstances de l'intervention des avocats .... Comment voulez-vous qu'on vous réponde correctement si vous ne soumettez pas toutes les données ... |
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jcletaillandier
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 13:42:42
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Mille excuses pour le manque de détail et merci à tous pour votre gentillesse et vos réponses.
Je récapitule l'affaire :
1 - 10/2005 mon propriétaire m'informe que je devrai quitter les lieux à la date anniversaire du bail (6 ans) parcequ'il veut vendre dans 1 an ou 2 la maison que j'occupe plus la sienne mais à un seul acquéreur.
2 - 11/2005 je reçois par voie d'huissier congé-vente pour le 13/10/06 (donc largement dans les délais) - Mon propriétaire ne s'étant jamais caché qu'il ne voulait pas que j'achète, le prix proposé (244000€ pour 45 m², j'ai consulté un avocat pour savoir ce que je pouvais faire et contester la validité du congé - d'où intervention des avocats -
3 - Nous avons fait faire des évaluations par notaire et agences; résultat évaluation : 150000 € maxi
4 - L'évaluation "propriétaire" a été faite par une agence que nous n'avons jamais vue.
5 - Fin juin, j'ai reçu un courrier libellé "Officiel" de l'avocat de mon propriétaire m'informant qu'il renonçait à son congé vente.
6 - En juillet, réception d'un nouveau courrier, m'informant que mon propriétaire a changé d'avis et que je devrai quitter les lieux le 13/10/2006
7 - Tout ceci a été contesté par mon avocat et suivant ses conseils nous sommes toujours dans les lieux
8 - 12/2006 - Réception d'une assignation en référé pour occupation illégale des lieux.
Voilà l'historique un peu long de ma petite histoire.
D'avance merci à tous. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 14:37:25
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Vous continuez bien à payer votre loyer et vos avances sur charge?
Avez-vous reçu de la part du propriétaire une invitation a un EDL contradictoire?
Je ne crois pas pour répondre maintenant à votre question initiale que vous pouvez attaquer votre propriétaire pour prix abusif, puisque le vendeur offre le prix qu'il veut, et vous avez le droit de le refuser.
Cela ne met en rien en cause vos droits sur le logement puisque la loi est claire, et le notaire qui concluera l'affaire en est le garant: Même si le prix de vente réel était moindre, ce serait a vous que le bien irait en premier.
En d'autres mots, si l'acheteur de votre prorpiétaire offre 150 000, le notaire devrai réitérer une offre a votre égard à 150 000.
Enfin, vous n'avez certainement aucun intérêt a vous lancer dans ce genre de procès a l'issue aléatoire, alors que le coeur du porblème est ailleurs, vous pouvez rester, la loi est pour vous, laissez donc votre adversaire dépenser son argent et être l'attaquant. Il va forcément s'épuiser.
Pour résumer la façon dont je vois les choses à la lumière de vos dernières explications:
1/ Vous avez recu un congé valable (même si le prix est dans les nuages). Vous deviez quitter les lieux le 13 OC 06.
2/ Le proprio se rebiffe.
Il vous en fait part par courrier. Malheureusement pour lui, celà n'a AUCUN effet sur l'offre de préemption, qui elle est lancée et en peut être arrêtée.
En revanche, pour vous, le seul effet que cela ait, c'est que le congé qui est lié n'est plus valable.
En bref, vous pouvez acheter, mais vous n'avez plus à partir.
Je pense, et votre avocat dira pareil, que de toutes façons, à ce niveau, le propriétaire était forcément CONCIENT que en disant qu'il ne vendait plus, il savait qu'il vendait toujours potentiellement a vous, mais plus a d'autres, et que du coup il n'avait plus aucune des raisons spécifiées par la loi de 1989 pour vous signifier congé.
Le congé pour vente devenait une simple offre de vente valable jusqu'au 13 JN 06.
3/ Le 13 OC 06, n'ayant pas de congé valable de votre propiéaire, ni aucune demande de modification de quoi que ce soit, votre bail se reconduit tacitement pour 6 ans dans les mêmes conditions.
Je ne vois pas ce que votre propriétaire peut obtenir dans son entêtement sauf engraisser un avocat qui ne doit pas en demander tant. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 déc. 2006 14:40:58 |
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jcletaillandier
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 15:59:57
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Merci à Ribouldingue pour ses commentaires qui me rassurent un peu.
Pour le prix demandé, j'ai lu quelques jugements et articles qui stipulent qu'une offre manifestement surévaluée peut entraîner une nullité du congé-vente par atteinte au droit de préemption du locataire.
Bien entendu je continue de payer mon loyer par virement. |
Edité par - jcletaillandier le 10 déc. 2006 16:00:49 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 18:17:13
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"Pour le prix demandé, j'ai lu quelques jugements et articles qui stipulent qu'une offre manifestement surévaluée peut entraîner une nullité du congé-vente par atteinte au droit de préemption du locataire."
Suivez les recommandations de ribouldingue
"vous n'avez certainement aucun intérêt a vous lancer dans ce genre de procès ... laissez donc votre adversaire dépenser son argent et être l'attaquant. Il va forcément s'épuiser |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 19:34:11
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Citation :
Initialement entré par jcletaillandier
j'ai lu quelques jugements et articles qui stipulent qu'une offre manifestement surévaluée peut entraîner une nullité du congé-vente par atteinte au droit de préemption du locataire.
Exact.
Un exemple :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 5 juillet 1995 Rejet.
N° de pourvoi : 93-16774
Publié au bulletin
Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur : M. Bourrelly.
Avocat général : M. Weber.
Avocats : M. Copper-Royer, Mme Roué-Villeneuve (arrêt n° 1), la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez (arrêt n° 2).
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1993), que, le 22 mai 1991, M. Rebuffe a notifié à Mme Stoekel un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que M. Rebuffe fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de ce congé, alors, selon le moyen, d'une part, que le congé aux fins de vente ne subit aucune restriction de principe et les juges ne peuvent qu'en examiner la régularité formelle, la loi ne leur ayant pas donné le pouvoir de rechercher si le prix offert est conforme au prix du marché ; qu'ainsi, en se fondant sur le fait que le prix de vente offert par M. Rebuffe à Mlle Stoeckel ne serait pas conforme au prix du marché, pour prononcer la nullité du congé aux fins de vente délivré le 22 mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'à supposer que les juges puissent exercer un certain contrôle sur le prix offert dans le congé, c'est seulement en recherchant si le locataire peut établir que la proposition de vente lui a été faite à un prix tellement exorbitant qu'il atteste que le propriétaire a voulu, par cette manoeuvre injustifiée, faire échec aux droits de préemption que la loi reconnaît au locataire ; qu'en se bornant à énoncer que le prix indiqué dans le congé était excessif et que son but était de faire frauduleusement échec aux droits de Mme Stoeckel sans rechercher si cette dernière établissait que le prix proposé était exorbitant et suffisait à démontrer que, par cette manoeuvre injustifiée, M. Rebuffe avait entendu la priver du droit de préemption que lui reconnaissait la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 15-11 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu que la fraude affectant un acte juridique justifiant son annulation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le propriétaire ne prouvait ni les diligences accomplies en vue de la vente de l'appartement ni les propositions reçues pour le prix réclamé, supérieur à ses propres références, que celui-ci était excessif et avait été demandé afin de faire frauduleusement échec aux droits de la locataire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 21:33:39
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| Oui, il y a bien des conditions autres que le prix seul qui entrent en cause. |
Festina lente |
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Sujet |
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Congé pour vente - Prix excessif - Délai
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