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 Sujet  |
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ChinoJoh
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 10 déc. 2006 : 12:40:22
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Voilà, j'ai été locataire pendant 13 mois, et j'ai rendu mon appartement sans problèmes après l'état des lieux. Le virement du loyer s'effectuai de la manière suivante, une partie était directement viré au propriétaire par la CAF et la partie restante je lui versais par chèque. Le propriétaire m'a renvoyé un détail des comptes et me ponctionne 250 euros de la caution de 300 euros qu'il avait encaissée, sous pretexte qu'il n'avait pas perçu les virement de la CAF les deux premier mois, j'appel donc la CAF en question qui m'envoie alors un détail de mes droits mettant en évidence le fait que mon propriétaire avait bien perçu la totalité des virements. De plus il s'est averé que le montant de mes allocations on augmenté au cours de l'année et que mon propriétaire ne m'a rien dit, ce qui représente environ 57 euros de surplus, sur les 13 mois de location.
Je lui ai donc envoyé un recommandé, avec la photocopie de mes droits de la CAF, un détail des comptes corrigés, lui réclamant la somme qu'il me doit dans un délai de huit jours, je n'ai toujours pas de nouvelles au bout de ces huits jours, que puis-je faire pour récupérer cet argent???
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 16:26:51
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| pour le remboursement du DG, après mise en demeure par RAR auprès du propriétaire, vous pouvez soit saisir la juridiction de proximité soit la commission de conciliation |
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olga12000
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 22:28:15
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Bonsoir ChinoJoh, et bienvenu sur le forum.
He ben, manque pas d'air votre ex proprio.
Alors urgent de réagir. Dés demain si pas encore fait, LRAR. Objet : Mise en demeure de payer sous huitaine. Precisez bien qu'en cas de non paiement vous saisirez l'autorité compétente pour régler votre soucis.
En parallèle, constitution d'un dossier pour le Tribunal d'instance (attention : TI de la ville du logement en question). Dans ce dossier on trouvera des éléments tels que le bail, les états des lieux d'entrée et sortie et également les copies des documents que vous ont remis la CAF.
Dans huit jours, autour du 18, deux solutions : soit votre proprio a réglé le montant du (je vous le souhaite), soit vous entamez la procédure auprés du TI.
Cela peut-être long, mais quoiqu'il en soit NE LACHEZ PAS LE MORCEAU.
Y'en a marre des ces proprio. légers ou malhonnetes qui font passer le reste de la corporation pour des margoulins.
Je vous souhaite bonne chance. N'hésitez pas à nous tenir au courant des développements. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 22:43:16
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Citation :
Initialement entré par olga12000
Dans huit jours, autour du 18, deux solutions : soit votre proprio a réglé le montant du (je vous le souhaite), soit vous entamez la procédure auprés du TI.
Précision. Pour les contestations relatives au DG : compétence exclusive de la juridiction de proximité (pas le TI). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 23:15:06
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par olga12000
Dans huit jours, autour du 18, deux solutions : soit votre proprio a réglé le montant du (je vous le souhaite), soit vous entamez la procédure auprés du TI.
Précision. Pour les contestations relatives au DG : compétence exclusive de la juridiction de proximité (pas le TI).
LE NABOT : vous oubliez la commission de conciliation........ |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 23:26:17
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Citation :
Initialement entré par nefer
LE NABOT : vous oubliez la commission de conciliation........
C'est une possibilité effectivement, mais il me semble que pour ce type de litige, sa saisine n'est pas obligatoire (avant de saisir la JP). (sauf modification législative qui m'aurait échappée). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 déc. 2006 00:02:08 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 00:32:01
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non elle n'est pas obligatoire LeNabot ...
la commission de conciliation est inteéessante dans le cas où un problème se pose pendant la durée du bail ...
mais à la fin du bail, cela va prendre du temps pour la convocation des 2 parties, le bailleur n'est pas obligé de s'y présenter et il ne faut jamais oublier que la commission ne rend qu'un avis, dans les 2 mois de la comparution ....
bref, si 2 mois après une convocation (sans la présence du bailleur), elle rend son avis, que le bailleur ne respectera de toutes facons pas, il faudra alors, saisir le juge de proximité ...
Où se situe l'intérêt pour le locataire? 
par contre, l'intérêt est là pendant le bail car cela peut permettre une belle explication - arbitrée -entre les parties, et peut faire renaitre un dialogue qui n'existait plus; donc oui sans hésitation dans ce cas particulier.
enfin opinion toute personnelle .... chacun fait comme il veut  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 11:01:57
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Citation :
Initialement entré par Joulia
non elle n'est pas obligatoire LeNabot ...
la commission de conciliation est inteéessante dans le cas où un problème se pose pendant la durée du bail ...
mais à la fin du bail, cela va prendre du temps pour la convocation des 2 parties, le bailleur n'est pas obligé de s'y présenter et il ne faut jamais oublier que la commission ne rend qu'un avis, dans les 2 mois de la comparution ....
bref, si 2 mois après une convocation (sans la présence du bailleur), elle rend son avis, que le bailleur ne respectera de toutes facons pas, il faudra alors, saisir le juge de proximité ...
Où se situe l'intérêt pour le locataire?
par contre, l'intérêt est là pendant le bail car cela peut permettre une belle explication - arbitrée -entre les parties, et peut faire renaitre un dialogue qui n'existait plus; donc oui sans hésitation dans ce cas particulier.
enfin opinion toute personnelle .... chacun fait comme il veut
Jouia: la saisine n'est pas obligatoire, mais elle est gratuite; mêm si le bailleur ne se présente , la commission emet un avis.
A Paris,l'avis est expédié dans la majorité des cas LE LENDEMAIN de la commission , et , en tous cas dans un délai maximum de 8 jours!!!!
le locataire peut saisir , s'il le veut, en même temps la juridiction de proximité ET il présentera l'avis de la commission, ce qui apportera un poids supplémentaire à sa demande |
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ChinoJoh
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 12:42:58
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| merci à tous pour ces précieuses informations, la date butoire est aujourd'hui et n'ayant aucune nouvelle de mon proprietaire je vais le contacter, enfin tout du moins essayer puisqu'il est souvent absent pendant un mois, et sa femme me dit qu'elle ne peut rien faire tant que son mari n'est pas là. Mais comme c'est lui qui à signé l'accusé de réception je sais qu'il à pris connaissance du courrier.je vous tiens au courant d'une quelconque avancée dans ma démarche. merci encore. |
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