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voila j'ai signé mon de 3 trois ansle 29/09/2005 mon proprio m'envois le meme jour une lrar m'annoncant la vente de l'appart que je lui loue, la lettre une m'offre la possibilité de l'achat vu que la loi l'oblige à le faire mais sans artcle de loi sur la lettre m'informant que sans réponse de ma part dans un délai de 15 jours il considéré que cela m'interressé pas . 1 er je voudrais savoir si l'offre de vente et considéré comme une annonce de congé préavis et s'il est valable ? 2eme si cela veux dire que dépassé c'est 6 mois et qui a un acheteur si je me retrouve dehors dés la signature du compromis ou il est obligé d'aller au bout du bail c'est a dire septembre 2008?
Et c'est ce même 29 septembre 2005 que le bailleur vous a envoyé un congé ne répondant pas aux formes légales, c'est cela? Déjà, quelle que soit la date, comme l'a écrit Néfer, un congé pour vente doit répondre à des règles strictes... Vous pouvez aller voir par exemple sur le site de l'ANIL : http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm En plus, un congé délivré aussi tôt, c'est risqué pour lui... Deux possibilités : 1) Le congé est valable (d'après ce que vous écrivez, peu probable) et vous ne vous êtes pas porté acquéreur : le 29 septembre 2008, vous devrez quitter le logement. Si vous en trouvez un autre avant, vous n'aurez pas de préavis à respecter. 2)Le congé n'est pas valable : il vaut mieux que vous fassiez comme s'il était valable, et dès le 29 mars 2008, vous pourrez prévenir votre bailleur, de préférence par recommandé AR, que le congé n'est pas valable et que vous souhaitez rester. Au fait, si vous voulez partir, par exemple si les loyers baissent et que vous trouvez mieux et moins cher ailleurs, le fait d'avoir reçu ce congé vous autorisera à quitter le logement sans préavis, même si le congé n'est pas valable!
congé pour vente?
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2006 : 16:28:34
