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Bonjour je viens de perdre ma maman qui était locataire d'une maison. Avec mes frères nous souhaiterions résilier ce bail au plus vite:peux-t-on bénéficier d'un délai de préavis réduit du fait de la situation ou bien doit-on respecter le délai de 3 mois initialement prévu dans son contrat de location? Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour je viens de perdre ma maman qui était locataire d'une maison. Avec mes frères nous souhaiterions résilier ce bail au plus vite:peux-t-on bénéficier d'un délai de préavis réduit du fait de la situation ou bien doit-on respecter le délai de 3 mois initialement prévu dans son contrat de location? Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour, Si aucune personne vivait avec elle dans l'habitation,le bail est résilié d'office: -Le décès : Le décès du locataire : En cas de décès du locataire, le bail est transmis au profit : - de son partenaire lié par un PACS, - de son concubin notoire (celui-ci doit avoir vécu un an au moins aux cotés du locataire), - de ses descendants, ascendants ou de toutes personnes dont il avait la charge (s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès).
La même règle s’applique en cas d’abandon de domicile, non prévisible, par le locataire. A défaut de bénéficiaires, le contrat est résilié de plein droit.
En complément, vous devrez faire l'EDL de sortie avec le bailleur et serez éventuellement responsable des dégats occasionnés pendant la durée de location. Le loyer sera payé jusqu'à la date de remise des clés. Si rien de facheux n'est constaté lors de l'EDL, le bailleur devra vous rembourser le dépôt de garantie, versé par votre mère au debut de la location.
préavis réduit
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2006 : 12:49:23
