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boubagirl
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 30 nov. 2006 : 17:22:15
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bonjour à tous,
actuellement en litige avec Foncia (et oui une de plus), j'aurais voulu savoir quelle valeur juridique avait le chiffrage réalisé par la CNEM lors de l'état des lieux de sortie ?
Foncia prétend que légalement ça vaut un devis, suis-je en droit de le contester et d'exiger un devis véritable ?
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 10:11:45
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sujet déjà abordé sur UI .................
ce chiffrage n'est pas un devis!!!!!(je résume) |
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boubagirl
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 21:38:51
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Citation :
Initialement entré par nefer
sujet déjà abordé sur UI .................
ce chiffrage n'est pas un devis!!!!!(je résume)
oui j'ai bien lu les sujets correspondants mais c'est au niveau texte de loi que je me pose la question, je n'arrive pas à trouver une référence, ni un jugement qui confirme cela.
merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 10:41:48
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parce que y'a rien à trouver ! tout simplement.
la sté mentionnée ne fait pas des devis. Elle fait des "chiffrages", tout comme un bailleur pourrait le faire et cela n'est pas recevable par les tribunaux.
Donc retour aux devis ou factures, par des professionels du batiment ... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 10:46:21
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Citation :
Initialement entré par boubagirl
Foncia prétend que légalement ça vaut un devis,
Non. Ce chiffrage de la CNEM a autant de valeur que celle que fait aléatoirement un bailleur. C'est à dire une valeur qui se résume à rien du tout. Il faut au moins un devis d'un artisan. (lequel devis l'engage si on y donne suite). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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boubagirl
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 14:49:20
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| OK merci pour tout, je m'en vais finir ma jolie lettre à Foncia ;-) |
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youri
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 19:38:08
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Bonjour
également en conflit avec foncia pour une retenue astronomique de 300 euros pour un appartement dans lequel je n'ai habité que 8 mois, ils viennent de m'envoyer un courrier me disant que ces prix viennent des bases de données de BATIPRIX et de CAPEB, et qu'ils ne sont pas à justifier car fesant foi en la matière...
Est ce recevable? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 20:14:57
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Pareil...
En plus, je ne sais pas si c'est pareil que sur Batitel, mais sur Batitel, à la base les frais généraux du prestataire sont fixés à 35%, et on peut les modifier à sa guise... |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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CNEM et foncia
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