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Bonjour, Je me retrouve dans un cas de figure un peu complexe. Je loue depuis 2 ans 1/2 un appartement à une Melle X. Je souhaite récupérer l'usage de ce bien afin d'y loger mon fils. J'ai envoyé dernièrement un courrier à Melle X et ce courrier m'est revenu "n'habite pas à l'adresse indiquée". Je me suis donc rendu sur les lieux pour lui remettre le courrier. Là, je suis tombé sur une personne (Melle Y) qui m'indique que Melle X a déménagé, qu'elle loue désormais un autre logement plus grand avec son compagnon, et que Melle X lui sous-loue mon appartement (sans m'avoir prévenu). Je dois normalement envoyer ma lettre de préavis pour récupérer mon appartement avant le 15 janvier, afin de respecter les 6 mois de préavis prévus par les délais légaux.
A qui est-ce que je dois adresser ce courrier (Melle X, Melle X + son compagnon, à Melle Y aussi ??) et à quelle adresse (nouvelle adresse de Melle X ?) ?
A votre avis, cela vaut-il le coup d'intenter une action contre Melle X qui sous-loue sans mon autorisation ? Cela ne constitue-t-il pas un risque, puisqu'il faut que j'envoie ma lettre de préavis avant le 15 janvier ??
Si vous pensez pouvoir prouver la sous-location avant la date fatidique, cela constitue en soi un motif de non-renouvellement, qui vous éviterait des ennuis si votre fille ne peut finalement pas venir. Mais actuellement, qui vous paie les loyers?
vous êtes dans les temps pour donner congé pour reprise par votre fils ? si oui, envoyez la LRAR de congé (attention à la forme de la loi) à votre locataire en titre (celle ou ceux qui ont signé le contrat de bail) ....
LRAR qui vous reviendra après 15 jours pour "n'habite plus à l......indiquée", surtout que vous n'ouvrirez pas !!!! - cela prouvera bien que c'était bien la lettre de congé qui était dedans
aprés oui je suis d'accord avec thoveyrat. si vous n'avez jamais donné votre accord pour une sous-location, celle-ci est illégale et il faudra faire constater l'occupation de l'appart par un huissier.
vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ADIL.
Sauf que Mlle Y a déjà dû avouer sa "bourde" à Mlle X, et qu'elle obtiendra peut-être l'avis de passage du facteur, quitte à ajouter le nom sur la BàL provisoirement... Enfin, dans un tel cas, vous avez raison, Joulia, le congé sera valable. Je crois que les huissiers sont très occupés en ce moment, il vaudrait peut-être mieux programmer un congé avant le 15 janvier, dès maintenant.
A vrai dire, Melle Y n'avait pas l'air d'être spécialement inquiétée par sa "bourde" ... elle ne voyait pas le "mal" dans l'histoire. Je me suis bien gardé de lui signifier qu'en soit, la situation posait problème, histoire d'obtenir plus d'info (notamment la nouvelle adresse de Melle X). Pensez-vous que je dois également faire constater par huissier que Mlle X habite désormais à sa nouvelle adresse ??
Côté loyer, je ne me suis rendu compte de rien puisque c'est Melle X qui continue de me verser normalement les loyers.
En tous cas, je vais tenir compte de vos conseils, je vous en remercie beaucoup.
Mlle X héberge qui elle veut, je me demande si un simple congé par huissier à l'adresse de la location ne suffirait pas. En tous cas, faire constater que Mlle X n'habite plus là vous reviendrait très cher (ce n'est pas un acte réglementé) et ne vous avancerait guère, car cela ne prouverait pas une sous-location.
Sous location / Préavis
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2006 : 00:15:09
