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Bonjour à tous ! Je vous soumets un cas qui me parait compliqué. Peut-être aurez vous des lumières ...
1 Je suis locataire d'une chambre dans un immeuble de trois étages à Lille qui comporte 15 chambres individuelles meublées et des cuisines et sanitaires collectifs à chaque étage.
2 Mon bail, comme celui des autres locataires, qui sont pour la plupart des étudiants, ne correspond à de la location en meublé puisque c'est un bail "classique" de trois ans.
3 La SCI signataire du bail a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du TGI en novembre 2005 et un liquidateur judiciaire a été nommé.
4 Une partie des locataires (ce n'est pas mon cas) ont arrêté de payer le loyer et n'ont pas été relancé par le liquidateur.
5 Ce même liquidateur ne règle pas les factures d'eau et d'électricité d'où des préavis de coupures (compteurs eau et électricité uniques pour tout l'immeuble)au prétexte que des locataires sont en retard et qu'il n'a pas de fonds. Il ne répond pas aux demandes de RV avec lui pour discuter de la situation.
6 Mes questions : a) Comment amener le liquidateur à payer ces factures, pour que les locataires à jour ne soient pas pénalisés par le retard des autres ?
b) Quels sont les garanties de maintien dans les lieux, ie qu'est-ce qui est déterminant : la faillite de la SCi, ou le bail de 3 ans, ou la réalité physique des lieux,ie l'aspect "résidence universitaire ou logement-foyer". Que peut-il se passer si l'immeuble est mis aux enchères est vendu pour être restructuré en appartements ?
Désolé pour ce long pensum et bon courage à qui voudra bien me donner des éléments !
a) Je ne connais pas de moyen pour faire bouger un liquidateur, mais vous pouvez vous adresser directement à EDF pour leur expliquer votre cas. b) Vous avez un bail, vous le gardez. Comme vous ne connaissez pas les objectifs des uns et des autres (le liquidateur peut par exemple vouloir valoriser le bien et le vendre à un promoteur pour démolition et construction d'un immeuble, auquel cas il risque de pousser les locataires à la faute; ou au contraire garder cette "rente de situation" le plus longtemps possible), il faut bien faire attention à bien payer le loyer à la bonne personne. Une ancienne collègue de mon mari avait ainsi été démarchée par un huissier qui lui avait demandé de lui payer directement les loyers, sous prétexte qu'ils étaient saisis à l'agence; si elle l'avait fait, elle aurait été dans son tort car elle n'aurait pas réglé ses loyers à qui de droit... Enfin, si le bien est vendu à une société (hors SCI familiale), le bail sera automatiquement porté à 6 ans.
Merci pour vvotre réponse. Je pense effectivement que le liquidateur ne réclame pas les loyers pour justifier une explusion ultérieure. Pour l'obliger à remplir ses obligations, peut-être une instance en référé devant le tgi ferait l'affaire ?
Par contre je n'ai pas bien compris votre remarque "si le bien est vendu à une société le bail est porté à 6 ans", sur quelles bases ?
Prolongation du bail : je l'ai lu à plusieurs reprises, mais malgré mes recherches (il faut dire que je n'ai pas le "petit livre rouge" du CCH) je n'ai rien retrouvé là-dessus... Quant aux rapports locataires-bailleur, ils ne sont pas du ressort du TGI mais de la justice de proximité. Je pense que dans votre cas, il serait judicieux de saisir la commission de conciliation afin d'éclaircir la situation : qui doit payer quoi, à qui en particulier.
SCI en liquidation
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2006 : 14:42:00
