Décidé à changer mes fenêtres. Je souhaiterais savoir comment vérifier que l’entreprise retenue a bien une garantie décennale ?
Notre réponse :
Effectivement la garantie décennale est obligatoire pour ce genre de travaux. Les entreprises doivent joindre à leur devis une attestation d'assurance, conformément à l'article L241-1 et L243-2 du code des assurances. Elles doivent vous transmettre un document conforme à l’arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances.
Avant de vous engager auprès d'une entreprise ou d'un artisan, il vous appartient de vérifier non seulement qu'une assurance existe mais qu'elle couvre effectivement les travaux envisagés (Cass., 3ème Ch. civ., 14 septembre 2017)
