En savoir plus ? Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Lutter contre l'insécurité, les nuisances" A lire également... Lutte contre l'insécurité : et si c'était aussi une affaire de terrain ? 18/2/2002 Nos dossiers Les animaux dangereux 1/1/2000 Le bruit 2 : le bruit lié à la construction et aux aménagements 1/1/2000 Le bruit 1 : Législation et réglementation en vigueur 1/1/2000 Le bruit 3 : le bruit lié aux comportements 1/1/2000

La question :

Les branches des arbustes de la haie de mon voisin traversent la clôture mitoyenne et empiète sur mon terrain. Puis-je tailler moi-même cette haie du côté de mon terrain ?

Notre réponse :


L'article 673 du Code civil réglemente cette problématique depuis 1804 :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Compte tenu de ce qui précède, votre voisin est tenu de couper lui-même les branches qui dépassent chez vous. L'entretien régulier de celle-ci lui incombe. Pour ce faire, vous pouvez l'autoriser à accéder à votre terrain.

Si cette démarche amiable n'aboutit pas, confirmez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception dans un premier temps. S'il ne réagit pas, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable et régler ce différend.
Au-delà, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile; le juge appréciera si le défaut d'entretien de la haie provoque un "trouble anormal" sur votre terrain, et si vous pouvez espérer un dédommagement pour le préjudice subi.

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