A qui incombe la facture de désinsectisation de carfards et blattes dans un logement en location ?
Notre réponse :
Pour les logements meublés , la charge peut, sous réserve des stipulations générales du bail en matière de charges récupérables, être considérée comme incombant au locataire en totalité.
Pour les locations relevant de la loi du 6 juillet 1989 , le décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables ne mentionne que les produits de désinsectisation. Seule cette part de la facture est donc récupérable si le détail de cette dernière la fait ressortir. Autrement la charge globale doit être considérée comme non récupérable. De nombreux propriétaires et notamment chez les bailleurs institutionnels récupèrent quand même dans ce cas 40% du montant global de la facture (ils font de même pour 10% des factures de désinfection des vides-ordures), et cette pratique n'a été à ce jour ni contestée par les associations de locataires, ni sanctionnée par la jurisprudence.
A noter que dans tous les cas, la "désourisation" ou dératisation est considérée comme non récupérable, faisant partie de ce qui est considéré comme relevant de l'obligation du propriétaire d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués...
