Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Ma demande d'inscription de questions à l'ordre du jour de l'assemblée n'a pas été prise en compte par le Syndic. Le 12/6/2007
Imprimer cette Question/Réponse Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e) Voir les autres Questions/Réponses
Imprimer cette Question/Réponse
Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e)
Voir les autres Questions/Réponses

En application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 (modifié par le décret du 27 mai 2004, art. 6), en vigueur depuis le 1er septembre 2004, les copropriétaires peuvent, "à tout moment", demander au syndic l'inscription des questions qu'ils souhaitent voir abordées à l'assemblée générale suivante. L'article 10 précise que "Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante". Cette faculté se substitue à l'ordre du jour complémentaire, auquel les copropriétaires ne peuvent plus avoir recours (ils peuvent cependant demander la convocation d'une assemblée s'ils l'estiment nécessaire).

En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Défendre mes droits de copropriétaire"
Les Questions/Réponses
Facturation des frais directement aux occupants pris en défaut
7/2/2014
Nos dossiers
Le changement d'affectation de locaux 2 : La demande d'autorisation administrative
30/4/2001
Le changement d'affectation de locaux 1 : Types de changements d'affectation & de demandeurs
30/4/2001
Nos Fiches Pratiques
Copropriété - Majorité de vote en assemblée générale concernant la pose de store ou autres aménagements pour se protéger du soleil.
5/6/2008

La question :
J'ai sollicité l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire plusieurs projets de travaux.
A la réception de la convocation de l'assemblée,j'ai constaté que mes demandes n'étaient pas prises en compte.

Ai-je le droit de faire annuler l'assemblée après sa tenue .

Notre réponse :
Le syndic n'a théoriquement aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la question qu'il est tenu d'inscrire ; par contre, il peut arguer du caractère tardif de la réception de la demande pour reporter à l'assemblée suivante, sans que la jurisprudence ait pour le moment eu le loisir de fixer les limites de cette appréciation...

Reste également la question de savoir si le syndic peut refuser l'inscription lorsque la demande n'est pas accompagnée des documents dont la notification est obligatoire. Il n'encourt en principe aucune mise en cause de responsabilité dès lors qu'il apparaît que l'omission est une cause non contestable de nullité d'une décision qui serait prise sur la question concernée. Ce qui est certain par contre, c'est qu'il n'incombe en aucun cas au syndic de réparer lui-même l'omission du copropriétaire demandeur.

Aucune forme n'étant précisée pour cette demande, elle doit être effectuée par lettre recommandée AR (art. 64 du décret modifié).


Sur la question de la conséquence de la non inscription de questions communiquées en temps et sous la bonne forme, le décret du 17 mars 1967 ne s'est pas expressément prononcé. Il dispose seulement que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour (art. 13). Les jurisprudences antérieures à la suppression de l'ordre du jour complémentaire et qui induisaient que les questions portées à l'ordre du jour complémentaire devaient être en relation avec celles qui figuraient dans l'ordre du jour initial ne sont plus valables. Par contre celles induisant que les questions complémentaires devaient constituer de véritables questions restent valables ( CA Paris, 23e ch. B, 4 juill. 2002, no 2002/01074, Synd. des copr. du 73-79, av. Phillipe-Auguste à Paris c/ Maruani : Loyers et copr. 2002, comm. no 289) ; de même pour celles induisant qu'elles devaient être précises ( Cass. 3e civ., 16 nov. 1988, no 87-13.652, Fouilleul c/ Synd. des copr. du 10, rue Poissonnière à Paris : Loyers et copr. 1989, comm. no 41), et que le manque de précision d'un projet de résolution présenté par un copropriétaire dispensait le syndicat de le soumettre au vote de l'assemblée ( Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, no 01-01.685, Lortsch c/ Synd. des copr. de la résidence du Parc de Béarn, 36, rue Dailly à Saint-Cloud et a. : Bull. civ. III, no 22 ; Administrer, avr. 2003, p. 56 ; Loyers et copr. 2003, comm. no 115 ; Rev. loyers 2003, p. 326).

Enfin, notons que le copropriétaire qui n'a pas vu sans justification ses questions inscrites à l'ordre du jour, ne peut invalider l'assemblée tenue sans elles : il ne peut agir qu'en dommages et intérêts, dès lors qu'il est en mesure d'établir un préjudice causé par cette omission.


-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com

Pour apporter un commentaire à Cette Question/Réponse, cliquez ici !
Commentaire posté par BUREAU , le 11/3/2011 à 12h44
Bonjour,
Notre syndic ne veut pas faire respecter le règlement de copropriété. Nous avons dû charger un avocat de l'assigner. Nous avons dû assigner en même temps le syndicat des copropriétaires.
Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ? D'avance, merci
Cordialement
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous