DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Nous avons appris que notre propriétaire se prépare à vendre l'immeuble
Le
7/10/2002
Le propriétaire peut aussi proposer, s'il ne vend pas l'immeuble "en bloc", l'achat de chacun des logements aux locataires en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 : mais en cas de refus d'acheter, les locataires restent en place et le bailleur doit soit vendre occupé, soit attendre la fin du bail...
La question :
Je suis locataire depuis le mois de juin dernier, et je viens d'apprendre que le propriétaire (personne physique) souhaite vendre les appartements (puisqu'il vient de faire estimer et faire faire les plans des locaux).
Nous disposons d'un bail de 6ans. Si nous ne pouvons pas acheter l'appartement, combien de temps encore pourrons nous occuper cet appartement?
Notre réponse :
Votre propriétaire ne peut mettre un terme à votre bail pour vendre votre logement libre qu'à l'échéance du bail, dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Autrement, il peut vendre à tout moment "occupé" ; dans ce cas votre bail se poursuit comme si de rien n'était avec le nouveau propriétaire qui vient très exactement aux droits (et aux devoirs) de votre propriétaire actuel.
