DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le propriétaire de mon local commercial veut me tripler mon loyer !
Le
13/9/2002
Le mécanisme des baux commerciaux est décidémment très différent de celui des baux d'habitation !
Les règles applicables sont celles du vieux décret de 1953, plusieurs fois modifié il est vrai, intégré désormais dans le nouveau Code de commerce.
La question :
Entreprise, je loue des locaux commerciaux.
Le premier bail établi le 01/02/94 prévoyait un loyer annuel de 6402.86 €
Je reçois de mon bailleur un congé avec offre de renouvellement portant le loyer annuel à 20124 €
Est ce légal une telle augmentation ?
Notre réponse :
L'évolution des loyers commerciaux est "plafonnée" à l'évolution de l'indice du coût de la construction, sauf s'il s'agit d'un bail de bureaux, si le bail a duré plus 12 ans, ou s'il y a eu depuis le dernier renouvellement une modification notable des "facteurs locaux de commercialité" : population, modification sociologique, implantation de "locomotives" commerciales amenant de la clientèle, nouveaux moyens de communication, etc.
Une demande forte au moment du congé n'est pas inquétante en soi : les baux commerciaux se réfèrent à l'indice du trimestre de la date d'échéance du bail, qui ne sera connue que plusieurs mois après ; le bailleur ne connait donc pas l'indice applicable au moment du congé avec offre de renouvellement et fixe à titre provisionnel un nouveau loyer élevé car, s'il peut accepter un loyer inférieur, il ne peut exiger un loyer supérieur à celui mentionné dans le congé !
Si par contre, après l'échéance du bail, il exige un loyer déplafonné (c'est lui qui doit reprendre l'initiative pour arriver à la conclusion d'un avenant de renouvellement, faute de quoi le bail se poursuit au loyer en cours), alors peut s'engager un processus de contestation qui passe d'abord par la commission départementalede conciliation des baux commerciaux, puis en cas de non conciliation devant le tribunal, qui alors fait fixer le nouveau loyer par un expert judiciaire !
