La question :
Nous étions locataire d'un pavillon. Nous avons rendu les clefs le
9/07/2002. Ce pavillon était loué de particulier à particulier.
Le jour de l'état des lieux de sortie le propriétaire étant en vacances, il s'est fait représenter par une agence immobilière.
Le constat de l'agence est que le pavillon est dans un bon état, avec une utilsation normale. Nous avons donc signé l'état des lieux mais le
représentant de l'agence ne l'a pas signé en m'indiquant que nous le
recevrions par courrier avec signature du propriétaire après son retour.
Le propriétaire nous a téléphoné pour nous indiquer qu'il n'était pas
d'accord avec le rapport que nous avions signé et qu'il nous retiendrait une partie ou l'intégralité de la caution. Depuis plus de nouvelles.
Que pouvons nous faire pour récupérer la caution? Le délai légal étant de 2 mois, devons nous attendre et lui la réclamer par lettre recommandée passé ce délai?
Notre réponse :
Votre propriétaire ne peut se prévaloir en tant qu'état des lieux
contradictoire que de celui que vous avez signé et qui vous est favorable ; s'il ne lui convient pas, il lui incombe d'en faire établir un par huissier à ses frais exclusifs...
Le mieux est d'attendre qu'il réagisse, et le moment venu (remboursement du DG avec retenues contestables ou pas de remboursement dans le délai légal) saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.
