DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Nous avons remplacé la moquette du séjour à nos frais...
Le
28/6/2002
Les locataires ont plus de droits qu'ils ne le pensent vis à vis des propriétaires, mais ils ne doivent surtout pas mettre devant le fait accompli ! Quant à cette idée - tenace - de consigner son loyer pour obtenir satisfaction, qui a bien pu inventer cela ?
La question :
Nous sommes locataires et nous avons changé la moquette du séjour contre un revêtement plastique. Le propriétaire a été sollicité mais n'a pas voulu prendre en charge ce changement.
Dans l'état des lieux d'entrée, cette moquette est notée comme en état
d'usage avancé, usée, tâchée.
Nous possédons la facture du poseur que nous avons réglée.
Avons-nous un moyen de nous faire rembourser toute ou une partie de cette facture par le propriétaire ?
Nous avons aussi entendu parler de la caisse des dépôts et consignations où nous pourrions déposer notre loyer en attendant que le propriétaire veuille bien participer à ces frais ? De quoi s'agit-il exactement ?
Notre réponse :
vous ne pouvez en principe rien obtenir du propriétaire dans la mesure où vous n'avez pas obtenu son accord préalable ; c'est dommage car vous étiez en droit d'obtenir qu'il prenne en charge le remplacement du revêtement usagé.
Quant à consigner votre loyer, n'y pensez même pas ! Une consignation n'est valable que si elle est autorisée par le tribunal, et en pareille matière elle ne l'est jamais ! Ce serait considéré comme de la rétention de loyer et vous risqueriez la délivrance d'un commandement de payer qui, à lui seul, peut en fin de bail justifier un refus de renouvellement.
Si votre facture est lourde, vous avez toujours la possibilité de vous adresser au tribunal d'instance de votre domicile pour demander une conciliation, mais vous risquez au cours de celle-ci de vous voir opposer l'argument indiqué ci-dessus.
