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Location : Le propriétaire me doit-il le remplacement de la moquette uséee au bout de 8 ans ?
Le
19/5/2011
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La question :
Je loue un studio (non meublé) depuis huit ans et demi. A mon arrivée, la moquette était complètement neuve...
Depuis, plus de huit ans ont passé et elle ressemble a un vieux paillasson en fin de vie. Suis-je en droit de demander son remplacement par le propriétaire et lui demander de payer la totalité des frais ?
Si oui, à quelle loi/décret puis-je me référer pour lui demander ce remplacement ?
Notre réponse :
Une idée reçue veut que l'entretien du logement loué, hormis le remplacement des équipements devenus hors d'usage, soit l'affaire du locataire, et que le propriétaire n'ait à procéder à une réfection des peintures et revêtements qu'en cas de relocation... Erreur ! Les obligations du propriétaire quant à l'état du logement loué sont les mêmes vis à vis du locataire dans les lieux depuis de nombreuses années que vis à vis d'un nouveau locataire ! Ce qui somme toute n'est pas illogique...
Une moquette de 8 ans est incontestablement à changer, et ce n'est pas au locataire de la payer. En effet, quittant le logement aujourd'hui, le propriétaire ne pourrait rien vous réclamer ; si vous la remplacez à vos frais et quittez la location juste après, il gagne une moquette neuve qu'il aurait eu à payer... Cette explication en forme d'étude de cas peut vous aider à faire comprendre les choses à votre propriétaire !
Peu de locataires osent le faire ou pensent même y avoir droit ! Pourtant, le locataire en place peut, lorsque les peintures, moquettes et papiers peints sont devenus trop vétustes, demander leur réfection au propriétaire !
Les textes sont en effet formels :
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont l'article 6c stipule que le bailleur est obligé "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués"
- le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui donne la liste des réparations auxquelles est tenu le locataire, et qui ne mentionne en matière de "plafonds, murs intérieurs et cloisons" qu'un "maintien en état de propreté", des "menus raccords de peintures et tapisseries", la "remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique" et le "rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci", et en matière de "parquets, moquettes et autres revêtements de sol" l'"encaustiquage et entretien courant de la vitrification", le "remplacement de quelques lames de parquets et remise en état" et la "pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous"...
- le Code civil, dont l’article 1720 stipule que le bailleur doit faire dans les locaux loués "pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".
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