La question :
Nous sommes locataires depuis un an d'un appartement et nous n'avons
jamais signé d'état des lieux à la signature du bail, car la propriétaire n'en a pas réclamé et nous avons laissé traîner. Est-ce légal? Peut-on en signer un maintenant ? A la sortie, qui sera responsable s'il y a un litige sur l'état de l'appartement ?
Notre réponse :
L'état des lieux d'entrée protège le locataire et celui de sortie le
propriétaire.
Un an après l'entrée dans les lieux, c'est un peu tard pour régulariser ! Le principe qui s'applique en pareil cas consiste à considérer que le logement était en bon état.
Il n'est pas nécessaire de dramatiser pour autant : cela ne joue que pour les dégradations et non pour la vétusté ! Disons que s'il y avait des dégradations non réparées ou des équipements cassés ou ne fonctionnant pas, vous aurez du mal à faire valoir que ce n'est pas de votre fait : il faudra en cas de litige obtenir, au besoin par voie judiciaire, que le propriétaire produise l'état des lieux de sortie du précédent locataire, s'il y en a eu un...
Par contre, on ne pourra pas vous imputer la vétusté, qui est de toutes façons à la charge du propriétaire...
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Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
