La question :
En cas de vente d'un local professionnel en cours de bail, le locataire a t'il un droit de préemption ?
Notre réponse :
La réponse est négative si le bail n'est pas un bail mixte habitation-professionnel : aucun droit de préemption. Le seul droit de préemption du locataire en cas de vente en cours de bail est celui créé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et il concerne les locaux d'habitation.
