Logement attribué à un salarié dans le cadre de son contrat de travail. Cette mise à disposition ne peut en aucun cas s'assimiler à un bail, même s'il est effectué une retenue sur le bulletin de paye pour avantage en nature. Les seules dispositions applicables sont celles du Code du Travail et de la convention collective applicable. Concernant sa salubrité, s'appliquent les dispositions du Code de la santé publique.
L'employeur doit un logement fourni et remis périodiquement en bon état ; les charges locatives et de copropriété lui incombent, et souvent le contrat de travail met également à sa charge les fournitures d'eau, gaz et électricité et même la taxe d'habitation.
Des dispositions particulières concernent les congés lorsque le remplacement du salarié implique nécessairement l'occupation totale ou partielle par le remplaçant du logement de fonction.
A la cessation du contrat de travail, le salarié doit libérer le logement sous un délai de trois mois.
