Sous cette appellation se cachent plusieurs types de frais :
- les honoraires d'acte (émoluments, établis selon un tarif officiel)
- les droits d'enregistrement et taxes versés au Trésor Public ainsi que le salaire du conservateur des hypothèques.
- les déboursés.
A la fin des formalités le notaire a l’obligation de remettre à son client un décompte détaillé, ce décompte doit mentionner :
- le détail des émoluments proportionnels et des honoraires, avec leur nature et leur base de calcul ;
- le détail des formalités et frais ;
- le détail des déboursés ;
- les droits payés au Trésor Public et à la Conservation des hypothèques.
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!
Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
