Désigne globalement la défaillance du commerçant, de l'entreprise ou de toute autre structure collective (SCI, association, et même syndicat des copropriétaires) à faire face à ses engagements, notamment financiers. Elle ouvre une procédure relevant du tribunal de commerce ou du tribunal de Grande Instance pour les non commerçants, dont les modalités sont fixées par les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises incluses désormais dans le nouveau Code de commerce.
La procédure est ouverte par la déclaration de cessation de paiements de l'entreprise ou de l'entité qui ne peut faire face " au passif exigible avec son actif disponible ", ou sur l'assignation d'un créancier, et ouvre le cas échéant une phase de redressement judiciaire ; en cas d'échec du redressement ou si dès le départ, le redressement est jugé impossible, s'ouvre la phase de liquidation des biens.
La faillite personnelle ou la banqueroute sont prononcées à l'encontre du commerçant ou des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale liquidée avec insuffisance d'actif s'il peut être établi que la cessation de paiements est due à la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, ou s'ils se sont rendus coupables de fausse comptabilité ou dissimulation d'actifs, fraude, etc.
Elles s'accompagnent d'interdictions de gérer et de sanctions pénales.
