Expertise ordonnée par un tribunal dans le cadre d'un procès pour constater sur le terrain, établir et analyser des faits, effectuer des investigations techniques, entendre les parties, procéder à une étude approfondie de documents, toutes choses qui ne peuvent se faire dans le cadre des audiences de tribunal ou par le moyen des dossiers de plaidoiries.
Les experts chargés de ce type de missions sont choisis par le juges sur une liste d'experts inscrits près le tribunal.
A peine de nullité, les expertises judiciaires doivent respecter un formalisme précis, et notamment la règle du " contradictoire " : toutes les parties doivent être convoquées à toutes les réunions et être destinataires de toutes les pièces communiquées.
Les remarques des parties en cours d'expertise ou sur le rapport provisoire quand l'expert en établit un s'appellent des " dires " qui sont communiqués à tous et annexés au rapport final déposé au tribunal.
Seule une expertise ordonnée par un tribunal (la demande en est faite par voie de référé) et exécutée suivant ces règles peut être utilisée dans un procès au fond.
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!
Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
