Droit dont dispose toute commune dans des zones bien délimitées - d'acquérir par priorité à l'acquéreur retenu un bien immobilier faisant l'objet d'un avant-contrat de vente, ce droit pouvant être délégué.
Ce droit est organisé par les articles L142-2 à L142-12, L210-1 à L213-16, L216-1, L314-4, L323-1 et L324-1 du Code de l'urbanisme.
Il s'ouvre par la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qu'établit le notaire chargé de la vente, la commune ou l'organisme délégataire ayant un délai de deux mois de la réception pour notifier au vendeur sa décision d'acquérir au prix de la transaction ou à un prix fixé par lui. Les recours se font devant le juge de l'expropriation.
L'administration fiscale, destinataire de la DIA dispose aussi d'un droit de préemption lorsqu'elle juge le prix de vente insuffisant et soupçonne une dissimulation de prix.
