C'est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail, son montant ne peut être supérieur
- pour la location ou colocation de logement nu : à un mois de loyer en principal
- pour la location ou colocation d'un logement meublé : à deux mois de loyers hors charges.
Cette somme doit être restituée au locataire après son départ dans un délai maximal :
- d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée;
- de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En copropriété, une provision peut être conservée pour apurement des charges non encore arrêtées. Dans ce cas le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
Par contre, en aucun cas le dépôt de garantie ne peut être conservé par le bailleur pour une remise en état neuf des locaux au delà de la réparation des dégradations.
Contrairement au droit commun, il ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours de bail, ni même à l'occasion du renouvellement de ce dernier.
La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur propriétaire à la date du départ du locataire.
Dans les autres types de baux, le dépôt de garantie peut être plus important - dans les baux commerciaux il est limité à trois mois de loyer ou six mois en cas de loyer payable à terme échu - et surtout il peut être complété à chaque révision pour représenter le même nombre de mois de loyer.
