Diagnostic technique global des immeubles (DTG) au 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017 le diagnostic technique global (DTG) devient obligatoire pour les immeubles :
- de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété,
- ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire.
Pour tous les autres immeubles, à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété, l'assemblée générale devra se prononcer sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global (DTG) , « afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ».
La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
