Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) est un organe représentatif de la profession immobilière, prévu par l’article 24 de la loi Alur, qui vient modifier la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Mis en place le 30 juillet 2014 par Sylvia Pinel, Le CNTGI a pour mission de veiller au "maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 citée, et il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet.
Il remplace ainsi, mais très partiellement, la défunte Commission relative à la copropriété(CRC).
Il est composé - pour une durée de trois ans renouvelable - de :
- 7 représentants des titulaires de carte professionnelle "choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats, au sens des articles L2133-1 et L2133-2 du Code du travail , représentatifs des personnes mentionnées", comprenant "au moins une personne issue de chacun des secteurs d'activité [de la] transaction immobilière, [de la] gestion immobilière et [de] l'activité de syndic de copropriété",
- 5 représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L411-1 du Code de la consommation,
- une personnalité "désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l'immobilier", qui assure la présidence du conseil - pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation.
Le conseil pourra associer à ses travaux toute personnalité dont l'expertise sur les questions intéressant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 lui semble utile.
Composition du CNTGI selon décret du 25 juillet 2014
Président Bernard Vorms, ancien directeur général de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
- 2 représentants de l’UNIS (Christophe Tanay, président de l'UNIS, et François Davy, président de Foncia – suppléants François-Emmanuel Borrel et David Chouraqui),
- 2 représentants du SNPI (Alain Duffoux, le président, et Gérard Fons – suppléants Marc Vitrant et Vincent Lepercq),
- 3 représentants de la FNAIM (Jean-François Buet, le président, Yves Boussard, ancien président, et Bernard Cadeau président de l’ORPI – suppléants Jacky Chapelot, Max Leroux et Laurent Vimont, président de Century 21 France),
- un représentant de la CNL Alex Maudet – suppléant Gérard Hodemon),
- un représentant de la CGL (Michel Fréchet – suppléant Stéphane Pavlovic),
- un représentant de la Confédération syndicale des familles (Romain Biessy – suppléante Elodie Fumet),
- un représentant de la CLCV (Christian Baillet – suppléant David Rodriguez,
- un représentant de l’Association Force ouvrière consommateurs (Martine Derobert - suppléant Jessica Vié).
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