Établi par le syndic de la copropriété à la demande du notaire chargé de la régularisation des ventes de lots de copropriété, ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot.
Il a pour but l’information des parties.
Il indique les sommes qui sont dues par le copropriétaire vendeur à la date où il est établi (d'où son nom d' "état daté") et informe l'acquéreur, sur les sommes qu'il aura à régler en reconstitution des avances remboursées au vendeur, les provisions qu'il devra payer pour sa quote-part du budget prévisionnel et des travaux votés par les assemblées antérieures, la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Enfin, et ce n'est pas la moindre des informations, toujours à l'intention de l'acquéreur, il "mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie".
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 a fixé le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté. A compter du 1er juin 2020 ce montant est fixé à 380 € TTC.
