Le certificat d'urbanisme indique les conditions de constructibilité d'un terrain et les contraintes qui s'y appliquent.
Document indispensable avant toute vente ou opération immobilière, il est délivré par la mairie pour une ou plusieurs parcelles cadastrales (voir cadastre). C'est un document officiel prévu par l'article R410-1 du Code de l'urbanisme. Il est valable 18 mois, et sa durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées. Bien que non obligatoire, il est de l'intérêt de l'acheteur de l'exiger. Le fait de ne pas le joindre à la promesse de vente constituerait un grave manquement à l'obligation d'information et de conseil applicables aux notaires ou aux agents immobiliers.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
le certificat d'urbanisme d'information,et le certificat d'urbanisme opérationnel.
Certificat d'urbanisme d'information Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
Certificat d'urbanisme opérationnel En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain.
La mairie dispose d'un délai d'instruction de :
1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
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