Systèmes permettant de restreindre l’accès à l’immeuble aux résidants ou aux personnes autorisées par eux, et accessoirement aux préposés à la distribution du courrier, aux services des eaux, de l’EDF-GDF, des opérateurs du téléphone et du câble, à l’ascensoriste, aux pompiers, aux services d’urgence et sous certaines conditions aux services de police et de gendarmerie…
Enfin, les clients et les patients de professions libérales installées dans la copropriété doivent pourvoir aller et venir librement dans des plages horaires définies à l’avance.
En copropriété :
Après pas moins de trois lois dont la dernière la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, l’installation d’un système de contrôle d’accès se décide à la majorité absolue (article 25 n) au titre des travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Par contre, la loi dans sa dernière version, suppose qu'un tel dispositif entraine la fermeture totale de l'immeuble, tout en précisant que cette fermeture doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. A défaut, les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles doivent être votées à la double majorité de l’article 26 (article 26e).
Attention : cette décision n’est valable que jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante (quelque soit son type assemblée annuelle, assemblée supplémentaire ou assemblée spéciale)!
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