Censée constituer le principal volet législatif du pacte national pour le logement, qui intègre, notamment, la loi de programmation et d’orientation pour la ville et la rénovation urbaine et la loi de programmation pour la cohésion sociale, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite "loi ENL", comporte un grand nombre de mesures concernant l'urbanisme, la vente d'immeubles, la fiscalité, les rapports bailleurs-locataires et la copropriété...
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