La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable). Elle doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux terminés.
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune, déposée contre décharge à la mairie ou par voie électronique.
L'administration peut procéder, dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration, au contrôle sur place des travaux réalisés.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
