Ces délais sont définis à article 1122 du code civil : "La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement".
Le délai de réflexion Le délai de réflexion interdit au consommateur de signer le contrat avant le délai légal : le contrat ne peut être conclu avant l'expiration du délai de réflexion.
Le délai de rétractation Ce délai est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu.
Ce délai, permet avant son expiration, de revenir sur un accord, changer d'avis, de manière discrétionnaire et sans pénalités et être remboursé d’une somme déjà versée.
Le droit de rétractation connaît des exceptions. Il est par exemple exclu pour la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" ou pour les achats effectués dans les foires et salons ( article L224-59 du code de la consommation).
Cependant dans le cadre d’un contrat accompagné d'une offre de crédit affecté (crédit destiné à financer exclusivement l'achat) le droit de rétractation s’applique à l’ensemble du contrat, se rétracter pour le crédit implique la résolution de plein droit du contrat signé.
A savoir : Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Ce droit est ouvert à l'acquéreur, que la transaction soit conclue entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel, et peut être exercé à l'occasion de tout type d'avant-contrat (promesse ou compromis de vente), qu’il soit conclu sous seing privé ou devant notaire. Dans le cas très rare de vente est conclue directement par acte authentique sans avant-contrat préalable, le même article précise qu'alors "l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation", et qu' "En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours".
Attention, aucun délai de rétractation n'est prévu après la signature du contrat de location d’habitation, le locataire ou le propriétaire (bailleur) ne peuvent mettre fin au bail qu’en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).
