Dossier regroupant les diagnostics que tout vendeur de bien immobilier doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente", en fait à l'avant-contrat, "promesse" ou compromis"ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
L'article du L271-4 du code de la construction et de l'habitation, fixe le contenu du dossier de diagnostic technique.
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L1334-13 du code de la santé publique ;
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (article L133-6)
5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
9° Dans les zones prévues à l'article L133-8 du code de la construction et de l'habitation, l'information sur la présence d'un risque de mérule.
Il est à noter concernant les états, constat et diagnostics mentionnés qu'ils doivent être encore valables à la date à laquelle ils sont requis, à savoir la plupart du temps lors de la promesse de vente ; si l'un de ces documents produits n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il devra être remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
