Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance (article L134-1du code de la construction et de l'habitation).
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise):
- l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ;
- l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
Le DPE est obligatoire dans les annonces immobilières (presse et internet) l'annonce doit :
- mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet;
-et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.
Le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.
Il doit être établi par un diagnostiqueur immobilier satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tout bien vendu, quelque soit son type et son usage, à l'exception des bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement, les bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire...
En copropriété, le DPE est établi pour le ou les lots en vente, mais avec des informations nécessairement fournies par le syndic s'il y a lieu sur l'installation de chauffage, climatisation et/ou de production d’eau chaude collective.
L'état doit avoir moins de dix ans à la date à laquelle il est requis.
Il est précisé que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE, qui n'a qu'une valeur informative.
L'absence de DPE peut être considéré comme un dol sur le plan civil. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.
Sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour la location voir : Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la location
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