Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non)
Une ordonnance du 8 juin 2005 (voir notre article : Le nouveau dossier de diagnostic technique en vue de la vente) et un décret d'application du 5 septembre 2006 ont entrepris de mettre un peu d'ordre, en regroupant les états, constat et diagnostics dans un seul dossier appelé "dossier de diagnostic technique", que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente", en fait à l'avant-contrat, "promesse" ou compromis".
Prévu à l'article L. 134-6 du Code de la construction et de l'habitation : L'état de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non) est requis pour toute vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. Il doit présenter un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
En copropriété, l'état relatif à l’installation gaz portent exclusivement sur la partie privative du lot.
L'état doit avoir moins de trois ans à la date à laquelle il est requis.
La sanction de la non fourniture pour le vendeur est l’impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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